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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
5 févr. 2020
: Nouvelle proposition de loi
5 févr. 2020
: Confiée à PO765977
5 févr. 2020
: ⚡Le
🧭Gouvernement Philippe 2
déclare
l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
5 mars 2020 09:00
:
Discussion
5 mars 2020
: Adopté par
Sénat ( 5ème République )
6 mars 2020
:
📜Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
1 sept. 2020
-
16 sept. 2020
: 558 amendements en
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
14 sept. 2020 17:00
:
Examen du texte
14 sept. 2020 21:35
:
Examen du texte
15 sept. 2020 17:25
:
Examen du texte
15 sept. 2020 21:35
:
Examen du texte
17 sept. 2020 09:40
:
Examen du texte
17 sept. 2020 15:05
:
Examen du texte
17 sept. 2020
:
📜Projet de loi , adopté par le sénat d'accélération et de simplification de l'action publique (n°2750 rectifié)
v2
22 sept. 2020
-
2 oct. 2020
: 993 amendements en
Assemblée nationale de la 15ème législature
28 sept. 2020 15:55
:
Examen du texte
28 sept. 2020 16:00
:
Discussion
28 sept. 2020 21:30
:
Discussion
28 sept. 2020
:
🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi
(première lecture)
:
👎Rejeté
29 sept. 2020 15:00
:
Discussion
29 sept. 2020 21:30
:
Discussion
30 sept. 2020 15:00
:
Discussion
30 sept. 2020 21:30
:
Discussion
1 oct. 2020 21:30
:
Discussion
2 oct. 2020 09:00
:
Discussion
2 oct. 2020 15:00
:
Discussion
6 oct. 2020
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👍Adopté
6 oct. 2020
: Modifié par
Assemblée nationale de la 15ème législature
7 oct. 2020
: Dépôt d'un projet de loi
7 oct. 2020
: Création d'une
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
21 oct. 2020
:
📜Projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
v4
22 oct. 2020
:
Accord
de la
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
27 oct. 2020 09:00
:
Discussion
27 oct. 2020
: Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par
Sénat ( 5ème République )
28 oct. 2020 15:00
:
Discussion
28 oct. 2020
: Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par
Assemblée nationale de la 15ème législature
3 nov. 2020
: Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
3 déc. 2020
:
Partiellement conforme
pour le Conseil Constitutionnel
7 déc. 2020
:
✍🏻Promulgation
par
🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi d'accélération et de simplification de l'action publique
(première lecture)
:
👍Adopté
06 oct. 2020
POUR : 332
CONTRE : 113
ABS. : 86
La République en Marche
POUR : 246
Caroline Abadie
👍Pour
Lénaïck Adam
👍Pour
Damien Adam
👍Pour
Saïd Ahamada
👍Pour
Éric Alauzet
👍Pour
Ramlati Ali
👍Pour
Aude Amadou
👍Pour
Patrice Anato
👍Pour
Pieyre-Alexandre Anglade
👍Pour
Christophe Arend
👍Pour
Stéphanie Atger
👍Pour
Laetitia Avia
👍Pour
Florian Bachelier
👍Pour
Didier Baichère
👍Pour
Françoise Ballet-Blu
👍Pour
Frédéric Barbier
👍Pour
Xavier Batut
👍Pour
Sophie Beaudouin-Hubiere
👍Pour
Belkhir Belhaddad
👍Pour
Aurore Bergé
👍Pour
Hervé Berville
👍Pour
Grégory Besson-Moreau
👍Pour
Barbara Bessot Ballot
👍Pour
Anne Blanc
👍Pour
Yves Blein
👍Pour
Pascal Bois
👍Pour
Bruno Bonnell
👍Pour
Aude Bono-Vandorme
👍Pour
Julien Borowczyk
👍Pour
Éric Bothorel
👍Pour
Claire Bouchet
👍Pour
Florent Boudié
👍Pour
Bertrand Bouyx
👍Pour
Pascale Boyer
👍Pour
Yaël Braun-Pivet
👍Pour
Jean-Jacques Bridey
👍Pour
Anne Brugnera
👍Pour
Danielle Brulebois
👍Pour
Anne-France Brunet
👍Pour
Stéphane Buchou
👍Pour
Carole Bureau-Bonnard
👍Pour
Pierre Cabaré
👍Pour
Céline Calvez
👍Pour
Christophe Castaner
👍Pour
Anne-Laure Cattelot
👍Pour
Lionel Causse
👍Pour
Danièle Cazarian
👍Pour
Samantha Cazebonne
👍Pour
Jean-René Cazeneuve
👍Pour
Sébastien Cazenove
👍Pour
Anthony Cellier
👍Pour
Émilie Chalas
👍Pour
Sylvie Charrière
👍Pour
Fannette Charvier
👍Pour
Philippe Chassaing
👍Pour
Francis Chouat
👍Pour
Stéphane Claireaux
👍Pour
Mireille Clapot
👍Pour
Jean-Charles Colas-Roy
👍Pour
Fabienne Colboc
👍Pour
Claire Colomb-Pitollat
👍Pour
François Cormier-Bouligeon
👍Pour
Bérangère Couillard
👍Pour
Dominique Da Silva
👍Pour
Olivier Damaisin
👍Pour
Yves Daniel
👍Pour
Dominique David
👍Pour
Marc Delatte
👍Pour
Frédéric Descrozaille
👍Pour
Christophe Di Pompeo
👍Pour
Benjamin Dirx
👍Pour
Stéphanie Do
👍Pour
Loïc Dombreval
👍Pour
Jacqueline Dubois
👍Pour
Christelle Dubos
👍Pour
Coralie Dubost
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👍Pour
Audrey Dufeu
👍Pour
Françoise Dumas
👍Pour
Stella Dupont
👍Pour
Nicolas Démoulin
👍Pour
Sophie Errante
👍Pour
Catherine Fabre
👍Pour
Valéria Faure-Muntian
👍Pour
Jean-Michel Fauvergue
👍Pour
Jean-Marie Fiévet
👍Pour
Jean-Luc Fugit
👍Pour
Camille Galliard-Minier
👍Pour
Raphaël Gauvain
👍Pour
Laurence Gayte
👍Pour
Anne Genetet
👍Pour
Séverine Gipson
👍Pour
Éric Girardin
👍Pour
Olga Givernet
👍Pour
Valérie Gomez-Bassac
👍Pour
Guillaume Gouffier Valente
👍Pour
Fabien Gouttefarde
👍Pour
Carole Grandjean
👍Pour
Florence Granjus
👍Pour
Romain Grau
👍Pour
Benjamin Griveaux
👍Pour
Émilie Guerel
👍Pour
Stanislas Guerini
👍Pour
Marie Guévenoux
👍Pour
Raphaël Gérard
👍Pour
Véronique Hammerer
👍Pour
Yannick Haury
👍Pour
Christine Hennion
👍Pour
Pierre Henriet
👍Pour
Alexandre Holroyd
👍Pour
Danièle Hérin
👍Pour
Monique Iborra
👍Pour
Jean-Michel Jacques
👍Pour
Caroline Janvier
👍Pour
François Jolivet
👍Pour
Catherine Kamowski
👍Pour
Guillaume Kasbarian
👍Pour
Stéphanie Kerbarh
👍Pour
Yannick Kerlogot
👍Pour
Loïc Kervran
👍Pour
Anissa Khedher
👍Pour
Rodrigue Kokouendo
👍Pour
Jacques Krabal
👍Pour
Daniel Labaronne
👍Pour
Anne-Christine Lang
👍Pour
Frédérique Lardet
👍Pour
Michel Lauzzana
👍Pour
Fiona Lazaar
👍Pour
Gaël Le Bohec
👍Pour
Sandrine Le Feur
👍Pour
Didier Le Gac
👍Pour
Gilles Le Gendre
👍Pour
Annaïg Le Meur
👍Pour
Christine Le Nabour
👍Pour
Nicole Le Peih
👍Pour
Fabrice Le Vigoureux
👍Pour
Marie Lebec
👍Pour
Jean-Claude Leclabart
👍Pour
Martine Leguille-Balloy
👍Pour
Christophe Lejeune
👍Pour
Marion Lenne
👍Pour
Roland Lescure
👍Pour
Monique Limon
👍Pour
Richard Lioger
👍Pour
Brigitte Liso
👍Pour
Alexandra Louis
👍Pour
Marie-Ange Magne
👍Pour
Mounir Mahjoubi
👍Pour
Sylvain Maillard
👍Pour
Laurence Maillart-Méhaignerie
👍Pour
Jacques Maire
👍Pour
Jacques Marilossian
👍Pour
Sandra Marsaud
👍Pour
Didier Martin
👍Pour
Denis Masséglia
👍Pour
Sereine Mauborgne
👍Pour
Stéphane Mazars
👍Pour
Graziella Melchior
👍Pour
Thomas Mesnier
👍Pour
Marjolaine Meynier-Millefert
👍Pour
Monica Michel-Brassart
👍Pour
Thierry Michels
👍Pour
Patricia Mirallès
👍Pour
Jean-Michel Mis
👍Pour
Jean-Baptiste Moreau
👍Pour
Florence Morlighem
👍Pour
Cendra Motin
👍Pour
Naïma Moutchou
👍Pour
Cécile Muschotti
👍Pour
Mickaël Nogal
👍Pour
Claire O'Petit
👍Pour
Valérie Oppelt
👍Pour
Catherine Osson
👍Pour
Xavier Paluszkiewicz
👍Pour
Sophie Panonacle
👍Pour
Didier Paris
👍Pour
Zivka Park
👍Pour
Charlotte Parmentier-Lecocq
👍Pour
Hervé Pellois
👍Pour
Alain Perea
👍Pour
Patrice Perrot
👍Pour
Anne-Laurence Petel
👍Pour
Bénédicte Peyrol
👍Pour
Michèle Peyron
👍Pour
Damien Pichereau
👍Pour
Béatrice Piron
👍Pour
Brune Poirson
👍Pour
Jean-Pierre Pont
👍Pour
Jean-François Portarrieu
👍Pour
Éric Poulliat
👍Pour
Natalia Pouzyreff
👍Pour
Florence Provendier
👍Pour
Bénédicte Pételle
👍Pour
Bruno Questel
👍Pour
Cathy Racon-Bouzon
👍Pour
Pierre-Alain Raphan
👍Pour
Isabelle Rauch
👍Pour
Rémy Rebeyrotte
👍Pour
Hugues Renson
👍Pour
Cécile Rilhac
👍Pour
Véronique Riotton
👍Pour
Stéphanie Rist
👍Pour
Marie-Pierre Rixain
👍Pour
Mireille Robert
👍Pour
Laëtitia Romeiro Dias
👍Pour
Xavier Roseren
👍Pour
Laurianne Rossi
👍Pour
Gwendal Rouillard
👍Pour
Cédric Roussel
👍Pour
Thomas Rudigoz
👍Pour
Pacôme Rupin
👍Pour
Laurent Saint-Martin
👍Pour
Laetitia Saint-Paul
👍Pour
Nathalie Sarles
👍Pour
Jean-Bernard Sempastous
👍Pour
Olivier Serva
👍Pour
Marie Silin
👍Pour
Benoit Simian
👍Pour
Thierry Solère
👍Pour
Denis Sommer
👍Pour
Bertrand Sorre
👍Pour
Bruno Studer
👍Pour
Sira Sylla
👍Pour
Marie Tamarelle-Verhaeghe
👍Pour
Buon Tan
👍Pour
Sylvain Templier
👍Pour
Jean Terlier
👍Pour
Stéphane Testé
👍Pour
Vincent Thiébaut
👍Pour
Valérie Thomas
👍Pour
Alice Thourot
👍Pour
Jean-Louis Touraine
👍Pour
Alain Tourret
👍Pour
Élisabeth Toutut-Picard
👍Pour
Stéphane Travert
👍Pour
Nicole Trisse
👍Pour
Stéphane Trompille
👍Pour
Laurence Vanceunebrock
👍Pour
Pierre Venteau
👍Pour
Marie-Christine Verdier-Jouclas
👍Pour
Annie Vidal
👍Pour
Patrick Vignal
👍Pour
Guillaume Vuilletet
👍Pour
Hélène Zannier
👍Pour
Souad Zitouni
👍Pour
Célia de Lavergne
👍Pour
Les Républicains
POUR : 3
CONTRE : 30
ABS. : 67
Jean-Luc Bourgeaux
👍Pour
Olivier Dassault
👍Pour
Didier Quentin
👍Pour
Valérie Beauvais
👎Contre
Anne-Laure Blin
👎Contre
Jean-Yves Bony
👎Contre
Sylvie Bouchet Bellecourt
👎Contre
Sandra Boëlle
👎Contre
Xavier Breton
👎Contre
Pierre Cordier
👎Contre
Josiane Corneloup
👎Contre
François Cornut-Gentille
👎Contre
Bernard Deflesselles
👎Contre
Vincent Descoeur
👎Contre
Fabien Di Filippo
👎Contre
Julien Dive
👎Contre
Pierre-Henri Dumont
👎Contre
Sébastien Huyghe
👎Contre
Mansour Kamardine
👎Contre
Marc Le Fur
👎Contre
David Lorion
👎Contre
Emmanuel Maquet
👎Contre
Olivier Marleix
👎Contre
Frédérique Meunier
👎Contre
Maxime Minot
👎Contre
Bérengère Poletti
👎Contre
Alain Ramadier
👎Contre
Nadia Ramassamy
👎Contre
Frédéric Reiss
👎Contre
Robert Therry
👎Contre
Isabelle Valentin
👎Contre
Pierre Vatin
👎Contre
Arnaud Viala
👎Contre
Damien Abad
❌Abstention
Julien Aubert
❌Abstention
Edith Audibert
❌Abstention
Nathalie Bassire
❌Abstention
Thibault Bazin
❌Abstention
Valérie Bazin-Malgras
❌Abstention
Philippe Benassaya
❌Abstention
Émilie Bonnivard
❌Abstention
Ian Boucard
❌Abstention
Jean-Claude Bouchet
❌Abstention
Bernard Bouley
❌Abstention
Marine Brenier
❌Abstention
Bernard Brochand
❌Abstention
Fabrice Brun
❌Abstention
Gilles Carrez
❌Abstention
Jacques Cattin
❌Abstention
Gérard Cherpion
❌Abstention
Dino Cinieri
❌Abstention
Éric Ciotti
❌Abstention
Marie-Christine Dalloz
❌Abstention
Rémi Delatte
❌Abstention
Éric Diard
❌Abstention
Jean-Pierre Door
❌Abstention
Virginie Duby-Muller
❌Abstention
Jean-Jacques Ferrara
❌Abstention
Nicolas Forissier
❌Abstention
Jean-Jacques Gaultier
❌Abstention
Annie Genevard
❌Abstention
Philippe Gosselin
❌Abstention
Jean-Carles Grelier
❌Abstention
Claire Guion-Firmin
❌Abstention
Yves Hemedinger
❌Abstention
Michel Herbillon
❌Abstention
Patrick Hetzel
❌Abstention
Christian Jacob
❌Abstention
Brigitte Kuster
❌Abstention
Guillaume Larrivé
❌Abstention
Constance Le Grip
❌Abstention
Geneviève Levy
❌Abstention
Véronique Louwagie
❌Abstention
Gérard Menuel
❌Abstention
Philippe Meyer
❌Abstention
Jérôme Nury
❌Abstention
Jean-François Parigi
❌Abstention
Éric Pauget
❌Abstention
Guillaume Peltier
❌Abstention
Bernard Perrut
❌Abstention
Nathalie Porte
❌Abstention
Aurélien Pradié
❌Abstention
Robin Reda
❌Abstention
Jean-Luc Reitzer
❌Abstention
Bernard Reynès
❌Abstention
Vincent Rolland
❌Abstention
Martial Saddier
❌Abstention
Antoine Savignat
❌Abstention
Raphaël Schellenberger
❌Abstention
Jean-Marie Sermier
❌Abstention
Nathalie Serre
❌Abstention
Michèle Tabarot
❌Abstention
Guy Teissier
❌Abstention
Jean-Louis Thiériot
❌Abstention
Laurence Trastour-Isnart
❌Abstention
Michel Vialay
❌Abstention
Jean-Pierre Vigier
❌Abstention
Éric Woerth
❌Abstention
Claude de Ganay
❌Abstention
Charles de la Verpillière
❌Abstention
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
POUR : 51
ABS. : 2
Erwan Balanant
👍Pour
Géraldine Bannier
👍Pour
Jean-Noël Barrot
👍Pour
Stéphane Baudu
👍Pour
Justine Benin
👍Pour
Christophe Blanchet
👍Pour
Philippe Bolo
👍Pour
Blandine Brocard
👍Pour
Vincent Bru
👍Pour
David Corceiro
👍Pour
Michèle Crouzet
👍Pour
Jean-Pierre Cubertafon
👍Pour
Marguerite Deprez-Audebert
👍Pour
Bruno Duvergé
👍Pour
Nadia Essayan
👍Pour
Isabelle Florennes
👍Pour
Pascale Fontenel-Personne
👍Pour
Bruno Fuchs
👍Pour
Laurent Garcia
👍Pour
Luc Geismar
👍Pour
Perrine Goulet
👍Pour
Brahim Hammouche
👍Pour
Cyrille Isaac-Sibille
👍Pour
Élodie Jacquier-Laforge
👍Pour
Christophe Jerretie
👍Pour
Bruno Joncour
👍Pour
Sandrine Josso
👍Pour
Jean-Luc Lagleize
👍Pour
Fabien Lainé
👍Pour
Florence Lasserre
👍Pour
Philippe Latombe
👍Pour
Patrick Loiseau
👍Pour
Aude Luquet
👍Pour
Max Mathiasin
👍Pour
Jean-Paul Mattei
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Philippe Michel-Kleisbauer
👍Pour
Patrick Mignola
👍Pour
Bruno Millienne
👍Pour
Jimmy Pahun
👍Pour
Frédéric Petit
👍Pour
Maud Petit
👍Pour
Josy Poueyto
👍Pour
Richard Ramos
👍Pour
Sabine Thillaye
👍Pour
Nicolas Turquois
👍Pour
Laurence Vichnievsky
👍Pour
Philippe Vigier
👍Pour
Sylvain Waserman
👍Pour
Marielle de Sarnez
👍Pour
Michèle de Vaucouleurs
👍Pour
Jean-Louis Bourlanges
❌Abstention
Yannick Favennec-Bécot
❌Abstention
Socialistes et apparentés
POUR : 1
CONTRE : 27
Christian Hutin
👍Pour
Joël Aviragnet
👎Contre
Jean-Louis Bricout
👎Contre
Alain David
👎Contre
Laurence Dumont
👎Contre
Olivier Faure
👎Contre
Guillaume Garot
👎Contre
David Habib
👎Contre
Chantal Jourdan
👎Contre
Régis Juanico
👎Contre
Marietta Karamanli
👎Contre
Jérôme Lambert
👎Contre
Gérard Leseul
👎Contre
Serge Letchimy
👎Contre
Josette Manin
👎Contre
Philippe Naillet
👎Contre
George Pau-Langevin
👎Contre
Christine Pirès Beaune
👎Contre
Dominique Potier
👎Contre
Valérie Rabault
👎Contre
Claudia Rouaux
👎Contre
Isabelle Santiago
👎Contre
Hervé Saulignac
👎Contre
Sylvie Tolmont
👎Contre
Cécile Untermaier
👎Contre
Hélène Vainqueur-Christophe
👎Contre
Boris Vallaud
👎Contre
Michèle Victory
👎Contre
La France insoumise
CONTRE : 17
Clémentine Autain
👎Contre
Ugo Bernalicis
👎Contre
Éric Coquerel
👎Contre
Alexis Corbière
👎Contre
Caroline Fiat
👎Contre
Bastien Lachaud
👎Contre
Michel Larive
👎Contre
Jean-Luc Mélenchon
👎Contre
Danièle Obono
👎Contre
Mathilde Panot
👎Contre
Loïc Prud'homme
👎Contre
Adrien Quatennens
👎Contre
Jean-Hugues Ratenon
👎Contre
Muriel Ressiguier
👎Contre
Sabine Rubin
👎Contre
François Ruffin
👎Contre
Bénédicte Taurine
👎Contre
Gauche démocrate et républicaine
CONTRE : 16
Moetai Brotherson
👎Contre
Alain Bruneel
👎Contre
Marie-George Buffet
👎Contre
André Chassaigne
👎Contre
Pierre Dharréville
👎Contre
Jean-Paul Dufrègne
👎Contre
Elsa Faucillon
👎Contre
Sébastien Jumel
👎Contre
Manuéla Kéclard-Mondésir
👎Contre
Karine Lebon
👎Contre
Jean-Paul Lecoq
👎Contre
Jean-Philippe Nilor
👎Contre
Stéphane Peu
👎Contre
Fabien Roussel
👎Contre
Gabriel Serville
👎Contre
Hubert Wulfranc
👎Contre
UDI et Indépendants
POUR : 15
ABS. : 1
Sophie Auconie
👍Pour
Thierry Benoit
👍Pour
Guy Bricout
👍Pour
Pascal Brindeau
👍Pour
Béatrice Descamps
👍Pour
Philippe Dunoyer
👍Pour
Philippe Gomès
👍Pour
Jean-Christophe Lagarde
👍Pour
Christophe Naegelen
👍Pour
Nicole Sanquer
👍Pour
Valérie Six
👍Pour
Agnès Thill
👍Pour
André Villiers
👍Pour
Jean-Luc Warsmann
👍Pour
Michel Zumkeller
👍Pour
Pierre Morel-À-L'Huissier
❌Abstention
Écologie Démocratie Solidarité
CONTRE : 15
Delphine Bagarry
👎Contre
Delphine Batho
👎Contre
Émilie Cariou
👎Contre
Annie Chapelier
👎Contre
Guillaume Chiche
👎Contre
Jennifer De Temmerman
👎Contre
Paula Forteza
👎Contre
Albane Gaillot
👎Contre
Hubert Julien-Laferrière
👎Contre
Sébastien Nadot
👎Contre
Matthieu Orphelin
👎Contre
Aurélien Taché
👎Contre
Frédérique Tuffnell
👎Contre
Cédric Villani
👎Contre
Yolaine de Courson
👎Contre
Agir ensemble
POUR : 15
Olivier Becht
👍Pour
Pierre-Yves Bournazel
👍Pour
Paul Christophe
👍Pour
Christophe Euzet
👍Pour
Agnès Firmin Le Bodo
👍Pour
Thomas Gassilloud
👍Pour
Antoine Herth
👍Pour
Dimitri Houbron
👍Pour
Philippe Huppé
👍Pour
Aina Kuric
👍Pour
Jean-Charles Larsonneur
👍Pour
Patricia Lemoine
👍Pour
Lise Magnier
👍Pour
Benoit Potterie
👍Pour
Laure de La Raudière
👍Pour
Libertés et Territoires
POUR : 1
CONTRE : 6
ABS. : 7
Jeanine Dubié
👍Pour
Jean-Félix Acquaviva
👎Contre
Jean-Michel Clément
👎Contre
Paul-André Colombani
👎Contre
Frédérique Dumas
👎Contre
François-Michel Lambert
👎Contre
Martine Wonner
👎Contre
Michel Castellani
❌Abstention
Olivier Falorni
❌Abstention
Jean Lassalle
❌Abstention
Paul Molac
❌Abstention
Bertrand Pancher
❌Abstention
Sylvia Pinel
❌Abstention
Charles de Courson
❌Abstention
Non inscrit
CONTRE : 2
ABS. : 9
Nicolas Dupont-Aignan
👎Contre
José Evrard
👎Contre
Bruno Bilde
❌Abstention
Sébastien Chenu
❌Abstention
Olivier Gaillard
❌Abstention
Marine Le Pen
❌Abstention
Marie-France Lorho
❌Abstention
Nicolas Meizonnet
❌Abstention
Emmanuelle Ménard
❌Abstention
Ludovic Pajot
❌Abstention
Catherine Pujol
❌Abstention
🚀