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Historique
5 févr. 2020 : Nouvelle proposition de loi
5 févr. 2020 : Confiée à PO765977
5 févr. 2020 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe 2 déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
5 mars 2020 09:00 : Discussion
5 mars 2020 : Adopté par Sénat ( 5ème République )
6 mars 2020 : 📜Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
14 sept. 2020 17:00 : Examen du texte
14 sept. 2020 21:35 : Examen du texte
15 sept. 2020 17:25 : Examen du texte
15 sept. 2020 21:35 : Examen du texte
17 sept. 2020 09:40 : Examen du texte
17 sept. 2020 15:05 : Examen du texte
17 sept. 2020 : 📜Projet de loi , adopté par le sénat d'accélération et de simplification de l'action publique (n°2750 rectifié) v2
22 sept. 2020 - 2 oct. 2020 : 993 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature
28 sept. 2020 15:55 : Examen du texte
28 sept. 2020 16:00 : Discussion
28 sept. 2020 21:30 : Discussion
28 sept. 2020 : 🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi (première lecture) : 👎Rejeté
29 sept. 2020 15:00 : Discussion
29 sept. 2020 21:30 : Discussion
30 sept. 2020 15:00 : Discussion
30 sept. 2020 21:30 : Discussion
1 oct. 2020 21:30 : Discussion
2 oct. 2020 09:00 : Discussion
2 oct. 2020 15:00 : Discussion
6 oct. 2020 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
6 oct. 2020 : Modifié par Assemblée nationale de la 15ème législature
7 oct. 2020 : Dépôt d'un projet de loi
7 oct. 2020 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
21 oct. 2020 : 📜Projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique v4
22 oct. 2020 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
27 oct. 2020 09:00 : Discussion
27 oct. 2020 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )
28 oct. 2020 15:00 : Discussion
28 oct. 2020 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 15ème législature
3 nov. 2020 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
3 déc. 2020 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel
7 déc. 2020 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture) : 👍Adopté
06 oct. 2020
POUR : 332CONTRE : 113ABS. : 86
POUR : 246
Caroline Abadie 👍Pour
Lénaïck Adam 👍Pour
Damien Adam 👍Pour
Saïd Ahamada 👍Pour
Éric Alauzet 👍Pour
Ramlati Ali 👍Pour
Aude Amadou 👍Pour
Patrice Anato 👍Pour
Laetitia Avia 👍Pour
Xavier Batut 👍Pour
Aurore Bergé 👍Pour
Hervé Berville 👍Pour
Anne Blanc 👍Pour
Yves Blein 👍Pour
Pascal Bois 👍Pour
Bruno Bonnell 👍Pour
Éric Bothorel 👍Pour
Claire Bouchet 👍Pour
Florent Boudié 👍Pour
Bertrand Bouyx 👍Pour
Pascale Boyer 👍Pour
Anne Brugnera 👍Pour
Pierre Cabaré 👍Pour
Céline Calvez 👍Pour
Lionel Causse 👍Pour
Anthony Cellier 👍Pour
Émilie Chalas 👍Pour
Francis Chouat 👍Pour
Mireille Clapot 👍Pour
Fabienne Colboc 👍Pour
Yves Daniel 👍Pour
Dominique David 👍Pour
Marc Delatte 👍Pour
Benjamin Dirx 👍Pour
Stéphanie Do 👍Pour
Loïc Dombreval 👍Pour
Coralie Dubost 👍Pour
Audrey Dufeu 👍Pour
Stella Dupont 👍Pour
Sophie Errante 👍Pour
Catherine Fabre 👍Pour
Jean-Luc Fugit 👍Pour
Laurence Gayte 👍Pour
Anne Genetet 👍Pour
Éric Girardin 👍Pour
Olga Givernet 👍Pour
Romain Grau 👍Pour
Émilie Guerel 👍Pour
Yannick Haury 👍Pour
Pierre Henriet 👍Pour
Danièle Hérin 👍Pour
Monique Iborra 👍Pour
Loïc Kervran 👍Pour
Anissa Khedher 👍Pour
Jacques Krabal 👍Pour
Michel Lauzzana 👍Pour
Fiona Lazaar 👍Pour
Gaël Le Bohec 👍Pour
Didier Le Gac 👍Pour
Annaïg Le Meur 👍Pour
Nicole Le Peih 👍Pour
Marie Lebec 👍Pour
Marion Lenne 👍Pour
Roland Lescure 👍Pour
Monique Limon 👍Pour
Richard Lioger 👍Pour
Brigitte Liso 👍Pour
Alexandra Louis 👍Pour
Mounir Mahjoubi 👍Pour
Jacques Maire 👍Pour
Sandra Marsaud 👍Pour
Didier Martin 👍Pour
Thomas Mesnier 👍Pour
Thierry Michels 👍Pour
Jean-Michel Mis 👍Pour
Cendra Motin 👍Pour
Naïma Moutchou 👍Pour
Mickaël Nogal 👍Pour
Claire O'Petit 👍Pour
Valérie Oppelt 👍Pour
Catherine Osson 👍Pour
Didier Paris 👍Pour
Zivka Park 👍Pour
Hervé Pellois 👍Pour
Alain Perea 👍Pour
Patrice Perrot 👍Pour
Michèle Peyron 👍Pour
Béatrice Piron 👍Pour
Brune Poirson 👍Pour
Éric Poulliat 👍Pour
Bruno Questel 👍Pour
Isabelle Rauch 👍Pour
Hugues Renson 👍Pour
Cécile Rilhac 👍Pour
Stéphanie Rist 👍Pour
Mireille Robert 👍Pour
Xavier Roseren 👍Pour
Laurianne Rossi 👍Pour
Cédric Roussel 👍Pour
Thomas Rudigoz 👍Pour
Pacôme Rupin 👍Pour
Nathalie Sarles 👍Pour
Olivier Serva 👍Pour
Marie Silin 👍Pour
Benoit Simian 👍Pour
Thierry Solère 👍Pour
Denis Sommer 👍Pour
Bertrand Sorre 👍Pour
Bruno Studer 👍Pour
Sira Sylla 👍Pour
Buon Tan 👍Pour
Jean Terlier 👍Pour
Valérie Thomas 👍Pour
Alice Thourot 👍Pour
Alain Tourret 👍Pour
Nicole Trisse 👍Pour
Pierre Venteau 👍Pour
Annie Vidal 👍Pour
Patrick Vignal 👍Pour
Souad Zitouni 👍Pour
POUR : 3CONTRE : 30ABS. : 67
Didier Quentin 👍Pour
Valérie Beauvais 👎Contre
Anne-Laure Blin 👎Contre
Jean-Yves Bony 👎Contre
Sandra Boëlle 👎Contre
Xavier Breton 👎Contre
Pierre Cordier 👎Contre
Josiane Corneloup 👎Contre
Vincent Descoeur 👎Contre
Fabien Di Filippo 👎Contre
Julien Dive 👎Contre
Sébastien Huyghe 👎Contre
Mansour Kamardine 👎Contre
Marc Le Fur 👎Contre
David Lorion 👎Contre
Emmanuel Maquet 👎Contre
Olivier Marleix 👎Contre
Maxime Minot 👎Contre
Alain Ramadier 👎Contre
Nadia Ramassamy 👎Contre
Frédéric Reiss 👎Contre
Robert Therry 👎Contre
Isabelle Valentin 👎Contre
Pierre Vatin 👎Contre
Arnaud Viala 👎Contre
Damien Abad ❌Abstention
Julien Aubert ❌Abstention
Edith Audibert ❌Abstention
Nathalie Bassire ❌Abstention
Thibault Bazin ❌Abstention
Valérie Bazin-Malgras ❌Abstention
Philippe Benassaya ❌Abstention
Émilie Bonnivard ❌Abstention
Ian Boucard ❌Abstention
Jean-Claude Bouchet ❌Abstention
Bernard Bouley ❌Abstention
Marine Brenier ❌Abstention
Bernard Brochand ❌Abstention
Fabrice Brun ❌Abstention
Gilles Carrez ❌Abstention
Jacques Cattin ❌Abstention
Gérard Cherpion ❌Abstention
Dino Cinieri ❌Abstention
Éric Ciotti ❌Abstention
Marie-Christine Dalloz ❌Abstention
Rémi Delatte ❌Abstention
Éric Diard ❌Abstention
Jean-Pierre Door ❌Abstention
Virginie Duby-Muller ❌Abstention
Jean-Jacques Ferrara ❌Abstention
Nicolas Forissier ❌Abstention
Jean-Jacques Gaultier ❌Abstention
Annie Genevard ❌Abstention
Philippe Gosselin ❌Abstention
Jean-Carles Grelier ❌Abstention
Claire Guion-Firmin ❌Abstention
Yves Hemedinger ❌Abstention
Michel Herbillon ❌Abstention
Patrick Hetzel ❌Abstention
Christian Jacob ❌Abstention
Brigitte Kuster ❌Abstention
Guillaume Larrivé ❌Abstention
Constance Le Grip ❌Abstention
Geneviève Levy ❌Abstention
Véronique Louwagie ❌Abstention
Gérard Menuel ❌Abstention
Philippe Meyer ❌Abstention
Jérôme Nury ❌Abstention
Jean-François Parigi ❌Abstention
Éric Pauget ❌Abstention
Guillaume Peltier ❌Abstention
Bernard Perrut ❌Abstention
Nathalie Porte ❌Abstention
Aurélien Pradié ❌Abstention
Robin Reda ❌Abstention
Jean-Luc Reitzer ❌Abstention
Bernard Reynès ❌Abstention
Vincent Rolland ❌Abstention
Martial Saddier ❌Abstention
Antoine Savignat ❌Abstention
Jean-Marie Sermier ❌Abstention
Nathalie Serre ❌Abstention
Michèle Tabarot ❌Abstention
Guy Teissier ❌Abstention
Jean-Louis Thiériot ❌Abstention
Michel Vialay ❌Abstention
Jean-Pierre Vigier ❌Abstention
Éric Woerth ❌Abstention
Claude de Ganay ❌Abstention
POUR : 51ABS. : 2
Erwan Balanant 👍Pour
Stéphane Baudu 👍Pour
Justine Benin 👍Pour
Philippe Bolo 👍Pour
Vincent Bru 👍Pour
David Corceiro 👍Pour
Bruno Duvergé 👍Pour
Nadia Essayan 👍Pour
Bruno Fuchs 👍Pour
Laurent Garcia 👍Pour
Luc Geismar 👍Pour
Perrine Goulet 👍Pour
Bruno Joncour 👍Pour
Sandrine Josso 👍Pour
Fabien Lainé 👍Pour
Patrick Loiseau 👍Pour
Aude Luquet 👍Pour
Max Mathiasin 👍Pour
Sophie Mette 👍Pour
Patrick Mignola 👍Pour
Bruno Millienne 👍Pour
Jimmy Pahun 👍Pour
Maud Petit 👍Pour
Josy Poueyto 👍Pour
Richard Ramos 👍Pour
Sabine Thillaye 👍Pour
Philippe Vigier 👍Pour
Jean-Louis Bourlanges ❌Abstention
POUR : 1CONTRE : 27
Christian Hutin 👍Pour
Joël Aviragnet 👎Contre
Jean-Louis Bricout 👎Contre
Alain David 👎Contre
Laurence Dumont 👎Contre
Olivier Faure 👎Contre
Guillaume Garot 👎Contre
David Habib 👎Contre
Chantal Jourdan 👎Contre
Régis Juanico 👎Contre
Marietta Karamanli 👎Contre
Jérôme Lambert 👎Contre
Gérard Leseul 👎Contre
Serge Letchimy 👎Contre
Josette Manin 👎Contre
Philippe Naillet 👎Contre
Dominique Potier 👎Contre
Valérie Rabault 👎Contre
Claudia Rouaux 👎Contre
Isabelle Santiago 👎Contre
Hervé Saulignac 👎Contre
Sylvie Tolmont 👎Contre
Cécile Untermaier 👎Contre
Boris Vallaud 👎Contre
Michèle Victory 👎Contre
CONTRE : 17
Clémentine Autain 👎Contre
Ugo Bernalicis 👎Contre
Éric Coquerel 👎Contre
Alexis Corbière 👎Contre
Caroline Fiat 👎Contre
Bastien Lachaud 👎Contre
Michel Larive 👎Contre
Danièle Obono 👎Contre
Mathilde Panot 👎Contre
Loïc Prud'homme 👎Contre
Adrien Quatennens 👎Contre
Muriel Ressiguier 👎Contre
Sabine Rubin 👎Contre
François Ruffin 👎Contre
CONTRE : 16
Moetai Brotherson 👎Contre
Alain Bruneel 👎Contre
André Chassaigne 👎Contre
Elsa Faucillon 👎Contre
Sébastien Jumel 👎Contre
Karine Lebon 👎Contre
Jean-Paul Lecoq 👎Contre
Stéphane Peu 👎Contre
Fabien Roussel 👎Contre
Gabriel Serville 👎Contre
Hubert Wulfranc 👎Contre
POUR : 15ABS. : 1
CONTRE : 15
Delphine Bagarry 👎Contre
Delphine Batho 👎Contre
Émilie Cariou 👎Contre
Annie Chapelier 👎Contre
Guillaume Chiche 👎Contre
Paula Forteza 👎Contre
Albane Gaillot 👎Contre
Sébastien Nadot 👎Contre
Matthieu Orphelin 👎Contre
Aurélien Taché 👎Contre
Cédric Villani 👎Contre
Yolaine de Courson 👎Contre
POUR : 15
POUR : 1CONTRE : 6ABS. : 7
Jeanine Dubié 👍Pour
Frédérique Dumas 👎Contre
Martine Wonner 👎Contre
Michel Castellani ❌Abstention
Olivier Falorni ❌Abstention
Jean Lassalle ❌Abstention
Paul Molac ❌Abstention
Bertrand Pancher ❌Abstention
Sylvia Pinel ❌Abstention
Charles de Courson ❌Abstention
CONTRE : 2ABS. : 9
José Evrard 👎Contre
Bruno Bilde ❌Abstention
Sébastien Chenu ❌Abstention
Olivier Gaillard ❌Abstention
Marine Le Pen ❌Abstention
Marie-France Lorho ❌Abstention
Nicolas Meizonnet ❌Abstention
Emmanuelle Ménard ❌Abstention
Ludovic Pajot ❌Abstention
Catherine Pujol ❌Abstention
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