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🗳️Vote sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-v-es (première lecture) : 👎Rejeté
03 mai 2016
POUR : 99CONTRE : 177ABS. : 2
POUR : 1CONTRE : 165ABS. : 2
Ibrahim Aboubacar 👎Contre
Patricia Adam 👎Contre
François André 👎Contre
Kader Arif 👎Contre
Pierre Aylagas 👎Contre
Guillaume Bachelay 👎Contre
Dominique Baert 👎Contre
Alain Ballay 👎Contre
Christian Bataille 👎Contre
Jean-Marie Beffara 👎Contre
Luc Belot 👎Contre
Philippe Bies 👎Contre
Erwann Binet 👎Contre
Gisèle Biémouret 👎Contre
Yves Blein 👎Contre
Jean-Luc Bleunven 👎Contre
Daniel Boisserie 👎Contre
Christophe Borgel 👎Contre
Florent Boudié 👎Contre
Jean-Louis Bricout 👎Contre
Sylviane Bulteau 👎Contre
Vincent Burroni 👎Contre
Alain Calmette 👎Contre
Yann Capet 👎Contre
Jean-Yves Caullet 👎Contre
Guy Chambefort 👎Contre
Romain Colas 👎Contre
David Comet 👎Contre
Philip Cordery 👎Contre
Pascale Crozon 👎Contre
Karine Daniel 👎Contre
Michèle Delaunay 👎Contre
Guy Delcourt 👎Contre
Jacques Dellerie 👎Contre
Pascal Demarthe 👎Contre
Jean-Louis Destans 👎Contre
Michel Destot 👎Contre
Françoise Dubois 👎Contre
William Dumas 👎Contre
Laurence Dumont 👎Contre
Jean-Louis Dumont 👎Contre
Jean-Paul Dupré 👎Contre
Yves Durand 👎Contre
Philippe Duron 👎Contre
Corinne Erhel 👎Contre
Sophie Errante 👎Contre
Martine Faure 👎Contre
Alain Fauré 👎Contre
Richard Ferrand 👎Contre
Geneviève Fioraso 👎Contre
Michel Françaix 👎Contre
Guillaume Garot 👎Contre
Renaud Gauquelin 👎Contre
Jean-Patrick Gille 👎Contre
Jean Glavany 👎Contre
Yves Goasdoué 👎Contre
Pascale Got 👎Contre
Marc Goua 👎Contre
Jean Grellier 👎Contre
Élisabeth Guigou 👎Contre
Chantal Guittet 👎Contre
David Habib 👎Contre
Monique Iborra 👎Contre
Françoise Imbert 👎Contre
Michel Issindou 👎Contre
Serge Janquin 👎Contre
Romain Joron 👎Contre
Régis Juanico 👎Contre
Laurent Kalinowski 👎Contre
Marietta Karamanli 👎Contre
Philippe Kemel 👎Contre
Chaynesse Khirouni 👎Contre
Bernadette Laclais 👎Contre
Conchita Lacuey 👎Contre
Colette Langlade 👎Contre
Gilbert Le Bris 👎Contre
Viviane Le Dissez 👎Contre
Annie Le Houerou 👎Contre
Annick Le Loch 👎Contre
Bruno Le Roux 👎Contre
Michel Lefait 👎Contre
Dominique Lefebvre 👎Contre
Catherine Lemorton 👎Contre
Arnaud Leroy 👎Contre
Michel Lesage 👎Contre
Serge Letchimy 👎Contre
Michel Liebgott 👎Contre
Audrey Linkenheld 👎Contre
François Loncle 👎Contre
Lucette Lousteau 👎Contre
Jacqueline Maquet 👎Contre
Marie-Lou Marcel 👎Contre
Philippe Martin 👎Contre
Sandrine Mazetier 👎Contre
Patrick Mennucci 👎Contre
Michel Ménard 👎Contre
Philippe Nauche 👎Contre
Maud Olivier 👎Contre
Monique Orphé 👎Contre
Michel Pajon 👎Contre
Rémi Pauvros 👎Contre
Germinal Peiro 👎Contre
Jean-Claude Perez 👎Contre
Philippe Plisson 👎Contre
Elisabeth Pochon 👎Contre
Pascal Popelin 👎Contre
Michel Pouzol 👎Contre
Régine Povéda 👎Contre
Christophe Premat 👎Contre
Joaquim Pueyo 👎Contre
Catherine Quéré 👎Contre
Marie-Line Reynaud 👎Contre
Pierre Ribeaud 👎Contre
Denys Robiliard 👎Contre
Marcel Rogemont 👎Contre
Frédéric Roig 👎Contre
Bernard Roman 👎Contre
Marie Récalde 👎Contre
Béatrice Santais 👎Contre
Gilbert Sauvan 👎Contre
Gérard Sebaoun 👎Contre
Christophe Sirugue 👎Contre
Sylvie Tolmont 👎Contre
Stéphane Travert 👎Contre
Catherine Troallic 👎Contre
Cécile Untermaier 👎Contre
Daniel Vaillant 👎Contre
Michel Vauzelle 👎Contre
Michel Vergnier 👎Contre
Patrick Vignal 👎Contre
Geneviève Gaillard ❌Abstention
Barbara Romagnan ❌Abstention
POUR : 80
Damien Abad 👍Pour
Bernard Accoyer 👍Pour
Yves Albarello 👍Pour
Nicole Ameline 👍Pour
Julien Aubert 👍Pour
Yves Censi 👍Pour
Alain Chrétien 👍Pour
Dino Cinieri 👍Pour
Lucien Degauchy 👍Pour
Rémi Delatte 👍Pour
Sophie Dion 👍Pour
Julien Dive 👍Pour
Dominique Dord 👍Pour
Yves Foulon 👍Pour
Marc Francina 👍Pour
Yves Fromion 👍Pour
Guy Geoffroy 👍Pour
Daniel Gibbes 👍Pour
Bernard Gérard 👍Pour
Antoine Herth 👍Pour
Guénhaël Huet 👍Pour
Christian Jacob 👍Pour
Denis Jacquat 👍Pour
Christian Kert 👍Pour
Marc Le Fur 👍Pour
Philippe Le Ray 👍Pour
Vincent Ledoux 👍Pour
Céleste Lett 👍Pour
Gilles Lurton 👍Pour
Gérard Menuel 👍Pour
Jacques Myard 👍Pour
Yves Nicolin 👍Pour
Bernard Perrut 👍Pour
Josette Pons 👍Pour
Bernard Reynès 👍Pour
Arnaud Robinet 👍Pour
Martial Saddier 👍Pour
Paul Salen 👍Pour
Fernand Siré 👍Pour
Thierry Solère 👍Pour
Michel Sordi 👍Pour
Alain Suguenot 👍Pour
Lionel Tardy 👍Pour
Arnaud Viala 👍Pour
Michel Voisin 👍Pour
Claude de Ganay 👍Pour
POUR : 7CONTRE : 6
Isabelle Attard 👍Pour
Danielle Auroi 👍Pour
Sergio Coronado 👍Pour
Cécile Duflot 👍Pour
Eva Sas 👍Pour
Éric Alauzet 👎Contre
Brigitte Allain 👎Contre
Denis Baupin 👎Contre
François de Rugy 👎Contre
POUR : 7CONTRE : 1
Gaby Charroux 👍Pour
Marc Dolez 👍Pour
Nicolas Sansu 👍Pour
Gabriel Serville 👎Contre
POUR : 4
CONTRE : 4
Gérard Charasse 👎Contre
Paul Giacobbi 👎Contre
Dominique Orliac 👎Contre
Alain Tourret 👎Contre
CONTRE : 1
Thomas Thévenoud 👎Contre
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