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📜Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la constitution visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans
Alain David
,
Jérôme Guedj
,
David Habib
,
Marie-Noëlle Lienemann
,
Didier Marie
,
Jean-Marc Todeschini
,
André Chassaigne
,
Jean-Pierre Corbisez
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Victorin Lurel
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Jean-Pierre Sueur
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André Vallini
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David Assouline
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Éliane Assassi
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Guillaume Garot
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Bertrand Pancher
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Marietta Karamanli
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Jean-Paul Lecoq
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Delphine Batho
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Hervé Saulignac
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Claudia Rouaux
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Élisa Martin
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Marie-Noëlle Battistel
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Monique Lubin
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Bertrand Petit
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Jean-Jacques Lozach
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Jean-Luc Fichet
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Nicole Bonnefoy
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Frédérique Espagnac
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Hélène Conway-Mouret
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Laurence Cohen
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Michelle Meunier
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Ronan Dantec
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Jean-Yves Leconte
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Joël Labbé
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Vincent Éblé
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Gilbert Roger
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Cécile Cukierman
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Jacques-Bernard Magner
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Laurence Rossignol
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Esther Benbassa
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Éric Bocquet
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Clémentine Autain
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Marie-Arlette Carlotti
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Jean-Louis Bricout
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Nicolas Sansu
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Annie Le Houerou
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Émilienne Poumirol
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Dominique Potier
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Paul Molac
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Christine Pirès Beaune
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Cécile Untermaier
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Olivier Faure
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Valérie Rabault
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Joël Aviragnet
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Christian Baptiste
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Philippe Naillet
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Chantal Jourdan
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Franck Montaugé
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Pierre Laurent
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Patrick Kanner
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Claude Raynal
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Éric Jeansannetas
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Sylvie Robert
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Marie-Pierre Monier
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Gisèle Jourda
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Jérôme Durain
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Corinne Féret
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Pierre Dharréville
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Paul-André Colombani
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Ugo Bernalicis
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Mathilde Panot
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Aurélien Taché
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Olivier Serva
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Nathalie Bassire
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Jean-Hugues Ratenon
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Moetai Brotherson
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Alexis Corbière
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Stéphane Peu
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Elsa Faucillon
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Danièle Obono
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Hubert Wulfranc
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François Ruffin
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Sébastien Jumel
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Hubert Julien-Laferrière
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Gilbert-Luc Devinaz
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Victoire Jasmin
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Sabine Van Heghe
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Marie-Pierre de La Gontrie
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Michelle Gréaume
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Pascal Savoldelli
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Guillaume Gontard
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Patrice Joly
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Martine Filleul
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Rémi Féraud
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Fabien Gay
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Joël Bigot
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Sophie Taillé-Polian
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Angèle Préville
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Rachid Temal
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Jean-Claude Tissot
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Viviane Artigalas
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Bernard Jomier
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Éric Kerrouche
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Catherine Conconne
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Olivier Jacquin
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Pierre Ouzoulias
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Jean-Michel Houllegatte
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Céline Brulin
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Cathy Apourceau-Poly
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Hervé Gillé
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Gérard Leseul
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Isabelle Santiago
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Karine Lebon
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Jérémy Bacchi
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Guy Benarroche
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Isabelle Briquet
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Jacques Fernique
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Gérard Lahellec
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Monique de Marco
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Serge Mérillou
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Paul Toussaint Parigi
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Sebastien Pla
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Raymonde Poncet Monge
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Christian Redon-Sarrazy
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Daniel Salmon
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Lucien Stanzione
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Mickaël Vallet
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Marie-Claude Varaillas
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Yan Chantrel
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Mélanie Vogel
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Sophia Chikirou
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Sarah Legrain
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Léo Walter
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Yannick Monnet
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Laurent Panifous
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Laurent Alexandre
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Arthur Delaporte
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Manuel Bompard
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Murielle Lepvraud
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Philippe Brun
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Catherine Couturier
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Pascale Martin
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Sébastien Peytavie
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Hadrien Clouet
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Anne Stambach-Terrenoir
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François Piquemal
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Christophe Bex
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Nathalie Oziol
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Sébastien Rome
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Sylvain Carrière
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Nicolas Thierry
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Charles Fournier
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Cyrielle Chatelain
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Jérémie Iordanoff
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Frédéric Mathieu
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Mathilde Hignet
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Mickaël Bouloux
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Andy Kerbrat
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Ségolène Amiot
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Julie Laernoes
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Jean-Claude Raux
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Matthias Tavel
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Anna Pic
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Charlotte Leduc
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Martine Etienne
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David Guiraud
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Roger Vicot
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Benjamin Saint-Huile
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Jean-Marc Tellier
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Marianne Maximi
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Sandra Regol
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Emmanuel Fernandes
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Inaki Echaniz
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Gabriel Amard
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Marie-Charlotte Garin
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Julien Bayou
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Rodrigo Arenas
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Jean-François Coulomme
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Aurélie Trouvé
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Tematai Le Gayic
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Jérôme Legavre
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Clémence Guetté
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Louis Boyard
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Lisa Belluco
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Damien Maudet
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Rachel Keke
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Ersilia Soudais
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Manon Meunier
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Maxime Laisney
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Florian Chauche
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Farida Amrani
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Paul Vannier
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Carlos Martens Bilongo
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Benjamin Lucas-Lundy
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Arnaud Le Gall
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William Martinet
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Antoine Léaument
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Elie Califer
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Francesca Pasquini
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Sabrina Sebaihi
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Marcellin Nadeau
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Johnny Hajjar
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Karen Erodi
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Jean-Victor Castor
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Aurélien Saintoul
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Frédéric Maillot
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Danielle Simonnet
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Thomas Portes
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Perceval Gaillard
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Aymeric Caron
,
Raquel Garrido
,
Daniel Breuiller
,
René Pilato
251 cosignataires20 mars 2023

Exposé des motifs • ⏱️Lecture 4min.

Mesdames, Messieurs,

Mesdames, Messieurs,

Le Gouvernement a engagé une réforme qui vise à relever de deux ans l’âge légal de départ à la retraite ainsi que la durée de cotisation requise pour prétendre à une retraite à taux plein.

L’objectif marqué par une vision comptable est double : réduire les dépenses publiques en diminuant le temps de la retraite et les pensions versées et générer de nouvelles recettes en augmentant la durée de cotisation des salariés.

Néanmoins, les impacts sociaux d’un tel choix politique ne peuvent être ignorés. En effet, le poids entier d’une telle disposition repose exclusivement sur les travailleuses et les travailleurs. Or, il apparaît très clairement que le choix politique de relever l’âge légal de départ à la retraite n’est pas soutenable d’un point de vue humain et social.

À ce titre, le report de deux ans de l’âge de départ à la retraite, qui date de 2010 ([1]), de 60 à 62 ans, est fort d’enseignement.

L’Insee ([2]) a ainsi démontré que ce précédent recul de deux ans a nettement exacerbé la précarisation des personnes en fin de carrière. La réforme de 2010 a, en effet, accru la probabilité́ d’être précaire à 60 ans de 13 points ainsi que la part des personnes âgées de plus de 50 ans, parmi les privés d’emploi, de 15 points.

À l’heure actuelle, reculer de nouveau l’âge de départ à la retraite se heurte, plus encore qu’en 2010, aux difficultés du maintien dans l’emploi des travailleurs de plus de 50 ans. En effet, près d’un travailleur sur deux à partir de 54 ans n’est plus en emploi et un tiers des plus de 61 ans n’est plus ni en emploi, ni à la retraite. Dans le contexte actuel de chômage et de réduction des droits à l’assurance chômage, reculer l’âge légal de départ à la retraite comportera ainsi, à l’instar de la réforme de 2010, et vraisemblablement de manière amplifiée, un coût humain et social extrêmement important.

Ces présomptions sont confirmées par les travaux de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques et de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques : le coût social estimé du décalage de la retraite à 64 ans serait d’environ 100 000 allocataires de minima sociaux supplémentaires et 120 000 bénéficiaires d’une pension d’invalidité de plus. Un nouveau recul de l’âge de départ à la retraite porterait également à près de 80 000 le nombre de nouveaux privés d’emploi indemnisés. En outre, les dernières réformes du Gouvernement en matière d’assurance chômage ont fortement réduit les conditions d’accès et la durée de l’indemnisation. Il y aura donc bien plus de personnes sans emploi et privées de toute indemnisation.

Par ailleurs, l’intensification du travail et la dégradation des conditions de travail n’ont cessé de croître. Ainsi, en 1984, 21 % des ouvriers « non qualifiés » subissaient au moins trois contraintes physiques ; en 2019, ils étaient 69 %. Pour les employés de commerce et services, ce chiffre est passé de 10 % à 48 % sur la même période. Les effets de l’âge sont ainsi très différenciés selon le métier exercé et les contraintes subies. Ces inégalités observées tout au long de la vie se traduisent par des inégalités très fortes en matière d’espérance de vie. Pour les hommes, on peut observer près de douze années d’écart d’espérance de vie entre les 10 % les plus pauvres et les 10 % les plus riches ; pour les femmes, ce sont près de huit années d’écart. Les plus riches bénéficient également plus longtemps de la retraite : seuls 49 % des hommes du premier décile dépassent les 75 ans, contre 84 % des plus riches.

En outre, sachant que les écarts de salaire entre femmes et hommes sont de 28 % en moyenne, que par conséquent, les pensions des femmes sont en moyenne inférieures de 40 % à celle des hommes et que 40 % des femmes partent à la retraite avec une carrière incomplète, les inégalités avérées dans la vie, au travail et à la retraite entre les femmes et les hommes seront mécaniquement amplifiées par un rallongement de la durée de travail.

Il est donc indéniable que le choix de rallonger la durée au travail accentue les inégalités sociales et porte particulièrement préjudice aux populations les plus vulnérables et à celles exerçant les métiers les plus précaires ou les plus affectés par une forme de pénibilité.

Faire le choix de reporter l’âge légal de départ à la retraite relève bien d’une réforme relative à la politique sociale dont les effets attendus, en termes budgétaires, sont entièrement supportés par les travailleurs. Or, il apparaît très clairement que les impacts sociaux d’une telle disposition sont largement régressifs et confortent les inégalités sociales quand il conviendrait, à l’inverse, de les corriger pour une meilleure cohésion sociale.

Pour toutes ces raisons, il revient donc au peuple français, par voie de référendum, de pouvoir se prononcer pour ou contre la limitation de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans.

Notes

([2])  La réforme des retraites de 2010 : quel impact sur l’activité des séniors ? Yves Dubois, Malik Koubi In Économie & prévision 2017/2-3 (n° 211-212), pages 61 à 90

Article 1

L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 3511 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 73218 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut être fixé audelà de soixantedeux ans.

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