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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
21 févr. 2023
:
📜Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
22 mars 2023
-
28 mars 2023
: 43 amendements en
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
29 mars 2023 09:15
:
Examen du texte
29 mars 2023
:
📜Visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
v2
30 mars 2023
-
6 avr. 2023
: 73 amendements en
Assemblée nationale de la 16ème législature
6 avr. 2023 15:00
:
Discussion
6 avr. 2023
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👍Adopté
6 avr. 2023
: Adoptée par
Assemblée nationale de la 16ème législature
7 avr. 2023
: Confiée à
Commission (du Sénat) des finances
30 mai 2024 09:00
:
Discussion
30 mai 2024
: Rejetée par
Sénat ( 5ème République )
30 mai 2024
:
📜Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
v4
23 juil. 2024
:
📜Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
v5
🗳️Vote sur la loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
(première lecture)
:
👍Adopté
06 avr. 2023
POUR : 115
CONTRE : 9
ABS. : 53
Renaissance
POUR : 2
CONTRE : 8
ABS. : 35
Danielle Brulebois
👍Pour
Christopher Weissberg
👍Pour
Daniel Labaronne
👎Contre
Pascal Lavergne
👎Contre
Constance Le Grip
👎Contre
Sandra Marsaud
👎Contre
Benoit Mournet
👎Contre
Lionel Royer-Perreaut
👎Contre
Charles Sitzenstuhl
👎Contre
David Valence
👎Contre
Damien Adam
❌Abstention
Quentin Bataillon
❌Abstention
Fanta Berete
❌Abstention
Aurore Bergé
❌Abstention
Benoît Bordat
❌Abstention
Bertrand Bouyx
❌Abstention
Pascale Boyer
❌Abstention
Anthony Brosse
❌Abstention
Stéphane Buchou
❌Abstention
Philippe Fait
❌Abstention
Jean-Luc Fugit
❌Abstention
Thomas Gassilloud
❌Abstention
Joël Giraud
❌Abstention
Pierre Henriet
❌Abstention
Guillaume Kasbarian
❌Abstention
Emmanuel Lacresse
❌Abstention
Sandrine Le Feur
❌Abstention
Annaïg Le Meur
❌Abstention
Christine Le Nabour
❌Abstention
Nicole Le Peih
❌Abstention
Jean-François Lovisolo
❌Abstention
Denis Masséglia
❌Abstention
Stéphane Mazars
❌Abstention
Nicolas Metzdorf
❌Abstention
Marjolaine Meynier-Millefert
❌Abstention
Paul Midy
❌Abstention
Emmanuel Pellerin
❌Abstention
Patrice Perrot
❌Abstention
Michèle Peyron
❌Abstention
Béatrice Piron
❌Abstention
Rémy Rebeyrotte
❌Abstention
Cécile Rilhac
❌Abstention
Sabrina Roubache
❌Abstention
Prisca Thevenot
❌Abstention
Jean-Marc Zulesi
❌Abstention
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
POUR : 28
Rodrigo Arenas
👍Pour
Manuel Bompard
👍Pour
Idir Boumertit
👍Pour
Louis Boyard
👍Pour
Sophia Chikirou
👍Pour
Éric Coquerel
👍Pour
Jean-François Coulomme
👍Pour
Hendrik Davi
👍Pour
Alma Dufour
👍Pour
Emmanuel Fernandes
👍Pour
Sylvie Ferrer
👍Pour
Raquel Garrido
👍Pour
Clémence Guetté
👍Pour
Andy Kerbrat
👍Pour
Élise Leboucher
👍Pour
Charlotte Leduc
👍Pour
Murielle Lepvraud
👍Pour
Frédéric Mathieu
👍Pour
Manon Meunier
👍Pour
Danièle Obono
👍Pour
Mathilde Panot
👍Pour
Sébastien Rome
👍Pour
François Ruffin
👍Pour
Aurélien Saintoul
👍Pour
Ersilia Soudais
👍Pour
Anne Stambach-Terrenoir
👍Pour
Andrée Taurinya
👍Pour
Aurélie Trouvé
👍Pour
Rassemblement National
POUR : 28
Christophe Bentz
👍Pour
Pierrick Berteloot
👍Pour
Bruno Bilde
👍Pour
Frédéric Boccaletti
👍Pour
Jorys Bovet
👍Pour
Frédéric Cabrolier
👍Pour
Victor Catteau
👍Pour
Roger Chudeau
👍Pour
Caroline Colombier
👍Pour
Jocelyn Dessigny
👍Pour
Edwige Diaz
👍Pour
Nicolas Dragon
👍Pour
Yoann Gillet
👍Pour
Christian Girard
👍Pour
José Gonzalez
👍Pour
Daniel Grenon
👍Pour
Michel Guiniot
👍Pour
Marine Hamelet
👍Pour
Christine Loir
👍Pour
Philippe Lottiaux
👍Pour
Kévin Mauvieux
👍Pour
Mathilde Paris
👍Pour
Lisette Pollet
👍Pour
Angélique Ranc
👍Pour
Béatrice Roullaud
👍Pour
Anaïs Sabatini
👍Pour
Emeric Salmon
👍Pour
Antoine Villedieu
👍Pour
Écologiste - NUPES
POUR : 22
Christine Arrighi
👍Pour
Delphine Batho
👍Pour
Julien Bayou
👍Pour
Lisa Belluco
👍Pour
Cyrielle Chatelain
👍Pour
Charles Fournier
👍Pour
Marie-Charlotte Garin
👍Pour
Jérémie Iordanoff
👍Pour
Hubert Julien-Laferrière
👍Pour
Julie Laernoes
👍Pour
Benjamin Lucas-Lundy
👍Pour
Francesca Pasquini
👍Pour
Sébastien Peytavie
👍Pour
Marie Pochon
👍Pour
Jean-Claude Raux
👍Pour
Sandra Regol
👍Pour
Sandrine Rousseau
👍Pour
Eva Sas
👍Pour
Sabrina Sebaihi
👍Pour
Aurélien Taché
👍Pour
Sophie Taillé-Polian
👍Pour
Nicolas Thierry
👍Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants)
POUR : 2
CONTRE : 1
ABS. : 14
Hubert Ott
👍Pour
Richard Ramos
👍Pour
Nicolas Turquois
👎Contre
Géraldine Bannier
❌Abstention
Christophe Blanchet
❌Abstention
Mickaël Cosson
❌Abstention
Mathilde Desjonquères
❌Abstention
Laurent Esquenet-Goxes
❌Abstention
Bruno Fuchs
❌Abstention
Maud Gatel
❌Abstention
Luc Geismar
❌Abstention
Sandrine Josso
❌Abstention
Pascal Lecamp
❌Abstention
Éric Martineau
❌Abstention
Jean-Paul Mattei
❌Abstention
Sophie Mette
❌Abstention
Frédéric Petit
❌Abstention
Les Républicains
POUR : 16
Valérie Bazin-Malgras
👍Pour
Anne-Laure Blin
👍Pour
Jean-Yves Bony
👍Pour
Ian Boucard
👍Pour
Xavier Breton
👍Pour
Hubert Brigand
👍Pour
Fabrice Brun
👍Pour
Pierre Cordier
👍Pour
Vincent Descoeur
👍Pour
Philippe Juvin
👍Pour
Véronique Louwagie
👍Pour
Emmanuel Maquet
👍Pour
Nicolas Ray
👍Pour
Jean-Louis Thiériot
👍Pour
Pierre Vatin
👍Pour
Jean-Pierre Vigier
👍Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
POUR : 11
Christian Baptiste
👍Pour
Philippe Brun
👍Pour
Elie Califer
👍Pour
Iñaki Echaniz
👍Pour
Olivier Faure
👍Pour
Jérôme Guedj
👍Pour
Marietta Karamanli
👍Pour
Gérard Leseul
👍Pour
Bertrand Petit
👍Pour
Valérie Rabault
👍Pour
Boris Vallaud
👍Pour
Horizons et apparentés
ABS. : 4
Félicie Gérard
❌Abstention
Lise Magnier
❌Abstention
Marie-Agnès Poussier-Winsback
❌Abstention
Vincent Thiébaut
❌Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
POUR : 3
Michel Castellani
👍Pour
Laurent Panifous
👍Pour
David Taupiac
👍Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
POUR : 2
Yannick Monnet
👍Pour
Hubert Wulfranc
👍Pour
Non inscrit
POUR : 1
Emmanuelle Ménard
👍Pour
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