Vote sur l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (texte de la commission mixte paritaire).

Historique

15 déc. 2022 : 📜Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

18 janv. 2023 - 30 janv. 2023 : 32 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

1 févr. 2023 09:05 : Examen du texte

1 févr. 2023 - 6 févr. 2023 : 46 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature

1 févr. 2023 : 📜Proposition de loi de mme isabelle santiago, mm. joël aviragnet, christian baptiste visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (658 2° rectifié) v2

9 févr. 2023 15:00 : Discussion

9 févr. 2023 21:30 : Discussion

9 févr. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

9 févr. 2023 : Adoptée par Assemblée nationale de la 16ème législature

10 févr. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

21 mars 2023 09:00 : Discussion

21 mars 2023 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )

22 mars 2023 : 📜Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales v4

27 sept. 2023 - 3 oct. 2023 : 16 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

4 oct. 2023 09:00 : Examen du texte

4 oct. 2023 : 📜Proposition de loi , modifiée par le sénat, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (n°1001) v5

10 nov. 2023 : 7 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature

13 nov. 2023 16:00 : Discussion

13 nov. 2023 21:30 : Discussion

13 nov. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) : 👍Adopté

13 nov. 2023 : Adoptée avec modifications par Assemblée nationale de la 16ème législature

14 nov. 2023 21:30 : Discussion

14 nov. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

6 févr. 2024 09:00 : Discussion

6 févr. 2024 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )

6 févr. 2024 : 📜Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales v7

13 févr. 2024 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

15 févr. 2024 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

15 févr. 2024 : 📜Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales v8

11 mars 2024 16:00 : Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

11 mars 2024 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté

11 mars 2024 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 16ème législature

11 mars 2024 : 📜Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales v9

12 mars 2024 09:00 : Discussion

12 mars 2024 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

18 mars 2024 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté

11 mars 2024

POUR : 180

Renaissance

POUR : 63