15 déc. 2022 : 📜Loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

18 janv. 2023 - 30 janv. 2023 : 32 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

1 févr. 2023 - 6 févr. 2023 : 46 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

1 févr. 2023 : 📜Loi de mme isabelle santiago, mm. joël aviragnet, christian baptiste visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (658 2° rectifié) (v2)

9 févr. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

10 févr. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

10 févr. 2023 : 📜Loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (v3)

21 mars 2023 : modifiée par Sénat

22 mars 2023 : 📜Loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (v4)

27 sept. 2023 - 3 oct. 2023 : 16 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

4 oct. 2023 : 📜Loi , modifiée par le sénat, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (n°1001) (v5)

10 nov. 2023 : 7 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

13 nov. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) 👍Adopté

13 nov. 2023 : 📜Loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (v6)

14 nov. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

6 févr. 2024 : modifiée par Sénat

6 févr. 2024 : 📜Loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (v7)

13 févr. 2024 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

15 févr. 2024 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

15 févr. 2024 : 📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (v8)

11 mars 2024 : 📜Loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (v9)

12 mars 2024 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

18 mars 2024 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron