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Historique
30 juil. 2025 : Nouvelle proposition de loi
30 juil. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
30 juil. 2025 : ⚡Le 🧭Gouvernement Bayrou déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
28 janv. 2026 09:00 : Discussion
28 janv. 2026 : Adopté par Sénat ( 5ème République )
29 janv. 2026 : 📜Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'états qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés
27 mars 2026 - 7 avr. 2026 : 70 amendements en Commission des affaires culturelles et de l'éducation
8 avr. 2026 - 13 avr. 2026 : 52 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature
8 avr. 2026 : 📜Relatif à la restitution de biens culturels provenant d'états qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés v2
13 avr. 2026 16:00 : Discussion
13 avr. 2026 21:30 : Discussion
13 avr. 2026 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
13 avr. 2026 : Modifié par Assemblée nationale de la 17ème législature
14 avr. 2026 : Dépôt d'un projet de loi
14 avr. 2026 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés
30 avr. 2026 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés
30 avr. 2026 : 📜Relatif à la restitution de biens culturels provenant d'états qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés v4
6 mai 2026 14:00 : Discussion
6 mai 2026 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 17ème législature
6 mai 2026 : 📜Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite v5
7 mai 2026 09:00 : Discussion
7 mai 2026 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )
9 mai 2026 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté
06 mai 2026
POUR : 141ABS. : 12
POUR : 30
POUR : 28
POUR : 20
Erwan Balanant 👍Pour
Mickaël Cosson 👍Pour
Romain Daubié 👍Pour
Marc Fesneau 👍Pour
Sabine Gervais 👍Pour
Carole Guillerm 👍Pour
Frantz Gumbs 👍Pour
Pascal Lecamp 👍Pour
Éric Martineau 👍Pour
Sophie Mette 👍Pour
Louise Morel 👍Pour
Didier Padey 👍Pour
Josy Poueyto 👍Pour
Sabine Thillaye 👍Pour
POUR : 16
POUR : 14
POUR : 5ABS. : 6
Lionel Duparay 👍Pour
Corentin Le Fur 👍Pour
Eric Liégeon 👍Pour
Valérie Bazin-Malgras ❌Abstention
Anne-Laure Blin ❌Abstention
Julien Dive ❌Abstention
Philippe Gosselin ❌Abstention
Christelle Minard ❌Abstention
Jean-Louis Thiériot ❌Abstention
POUR : 11
POUR : 9
ABS. : 5
Matthieu Bloch ❌Abstention
Pierre-Henri Carbonnel ❌Abstention
Bartolomé Lenoir ❌Abstention
Maxime Michelet ❌Abstention
POUR : 4
POUR : 3
Jean Bodart 👍Pour
Joël Bruneau 👍Pour
Laurent Mazaury 👍Pour
POUR : 1ABS. : 1
Sophie Errante 👍Pour
Véronique Besse ❌Abstention
🚀