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Historique
30 juil. 2025 : Nouvelle proposition de loi
30 juil. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
30 juil. 2025 : ⚡Le 🧭Gouvernement Bayrou déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
28 janv. 2026 09:00 : Discussion
28 janv. 2026 : Adopté par Sénat ( 5ème République )
29 janv. 2026 : 📜Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'états qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés
27 mars 2026 - 7 avr. 2026 : 70 amendements en Commission des affaires culturelles et de l'éducation
8 avr. 2026 - 13 avr. 2026 : 52 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature
8 avr. 2026 : 📜Relatif à la restitution de biens culturels provenant d'états qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés v2
13 avr. 2026 16:00 : Discussion
13 avr. 2026 21:30 : Discussion
13 avr. 2026 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
13 avr. 2026 : Modifié par Assemblée nationale de la 17ème législature
14 avr. 2026 : Dépôt d'un projet de loi
14 avr. 2026 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés
30 avr. 2026 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés
30 avr. 2026 : 📜Relatif à la restitution de biens culturels provenant d'états qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés v4
6 mai 2026 14:00 : Discussion
6 mai 2026 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 17ème législature
6 mai 2026 : 📜Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite v5
7 mai 2026 09:00 : Discussion
7 mai 2026 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )
9 mai 2026 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture) : 👍Adopté
13 avr. 2026
POUR : 170ABS. : 1
POUR : 60
Franck Allisio 👍Pour
Maxime Amblard 👍Pour
Anchya Bamana 👍Pour
Romain Baubry 👍Pour
José Beaurain 👍Pour
Théo Bernhardt 👍Pour
Sophie Blanc 👍Pour
Manon Bouquin 👍Pour
Roger Chudeau 👍Pour
Edwige Diaz 👍Pour
Nicolas Dragon 👍Pour
Julien Gabarron 👍Pour
Jonathan Gery 👍Pour
Yoann Gillet 👍Pour
Florence Goulet 👍Pour
Monique Griseti 👍Pour
Michel Guiniot 👍Pour
Jordan Guitton 👍Pour
Marine Hamelet 👍Pour
Tiffany Joncour 👍Pour
Nadine Lechon 👍Pour
Gisèle Lelouis 👍Pour
Julien Limongi 👍Pour
David Magnier 👍Pour
Patrice Martin 👍Pour
Serge Muller 👍Pour
Joëlle Mélin 👍Pour
Yaël Ménaché 👍Pour
Thierry Perez 👍Pour
Lisette Pollet 👍Pour
Julien Rancoule 👍Pour
Anaïs Sabatini 👍Pour
Lionel Tivoli 👍Pour
Cyril Tribuiani 👍Pour
POUR : 28
POUR : 26
POUR : 14
POUR : 11
POUR : 9
Anne Bergantz 👍Pour
Marc Fesneau 👍Pour
Bruno Fuchs 👍Pour
Frantz Gumbs 👍Pour
Éric Martineau 👍Pour
Sophie Mette 👍Pour
Josy Poueyto 👍Pour
POUR : 7
POUR : 7
POUR : 3ABS. : 1
POUR : 2
Joël Bruneau 👍Pour
Laurent Mazaury 👍Pour
POUR : 2
POUR : 1
Stella Dupont 👍Pour
🚀