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Philippe Berta
📧philippeberta30@gmail.com
Précédemment
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation • En mission "L'attractivité des emplois et des carrières scientifiques" • 19 févr. 2019 - 18 août 2019
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📜Loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (v6)
📜Loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france (v6)
📜Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en france (v6)
📜D'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (v6)
📜Loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (v6)
📜Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (v5)
📜Loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (v5)
19 mars 2024
📜Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution (v5)
19 mars 2024
📜Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (v7)
📜Loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires (v3)
📜Loi portant reconnaissance par la nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (v7)
📜Résolution relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace (v3)
📜Loi visant à protéger le groupe électricité de france d'un démembrement (v9)
📜Loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport (v3)
📜Loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (v5)
📜Loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (v7)
📜Loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (v2)
📜Loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (v6)
📜Loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (v3)
📜Loi visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité (v3)
📜Résolution visant à accentuer les efforts pour favoriser l'accès de tous au logement (v2)
📜Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (v5)
📜Loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (v3)
📜Loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2023 (v5)
📜Loi pour le plein emploi (v5)
📜Loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (v6)
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (v11)
📜Loi de finances pour 2024 (v11)
📜Loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (v3)
📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque état dans l'autre, signé à paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république démocratique socialiste de sri lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque état dans l'autre, signé à paris le 23 février 2022 (v2)
📜Loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (v6)
📜Loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (v5)
📜Loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (v7)
📜Loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (v6)
📜Loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (v4)
📜Loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (v5)
📜Loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (v5)
📜Loi visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du bas-chablais (v3)
📜Résolution relative à l'accord commercial entre l'union européenne et le mercosur (v2)
📜Relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (v6)
📜Loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 (v2) Rejeté
📜Loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (v5)
📜Résolution réaffirmant la nécessité d'une solution à deux états et condamnant l'institutionnalisation par l'état d'israël d'un régime d'apartheid consécutif à sa politique coloniale (v2) Rejeté
📜Loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus (v2)
📜Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (v6)
📜Loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (v5)
📜Loi autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale (v2)
📜Résolution créant une commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution (v3)
9 févr. 2023
📜Loi visant à garantir un tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires (v3) Rejeté
📜Loi autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan indien occidental (v2)
📜Loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (v5)
📜Loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (v7)
📜Résolution invitant le gouvernement à défendre un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins (v2)
17 janv. 2023
📜Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (v5)
📜Résolution visant à exiger la fin de l'agression de l'azerbaïdjan à l'encontre de l'arménie et à établir une paix durable dans le caucase du sud (v2)
📜Loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (v6)
📜Résolution affirmant le soutien de l'assemblée nationale à l'ukraine et condamnant la guerre menée par la fédération de russie (v2)
📜Loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (v4)
📜Loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2022 (v5)
📜Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (v7)
📜Loi de finances pour 2023 (v11)
📜Loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (v3)
📜Loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2022 (v5)
📜Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (v6)
📜Loi relative à l'aménagement du rhône (v6)
📜Loi portant reconnaissance de la nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (v6)
📜Loi visant à démocratiser le sport en france (v7)
📜Loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (v5)
📜Résolution pour une représentation plus juste des français à l'assemblée nationale (v2)
📜Résolution pour la création du conseiller territorial (v2)
📜Résolution pour le développement de la participation citoyenne comme pilier de notre modèle démocratique (v2)
📜Loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (v6)
📜Loi visant à réformer l'adoption (v7)
📜Résolution visant à reconnaître l'endométriose comme une affection longue durée (v2)
📜Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (v7)
📜Loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (v3)
📜Loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (v6)
📜Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (v6)
📜Loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques (v6)
📜Loi de finances pour 2022 (v5)
📜Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (v7)
📜Loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 (v5)
📜Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (v6)
📜Loi relatif à la bioéthique (v11)
📜Loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la constitution et relatif à la préservation de l'environnement (v4)
📜Loi portant diverses mesures de justice sociale (v8)
📜Loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (v3)
📜Loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (v7)
📜Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (v6)
📜Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire (v6)
📜Loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (v6)
11 mai 2021
📜Loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (v6)
📜Loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (v7)
📜Loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (v6)
📜Loi confortant le respect des principes de la république (v7)
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (v6)
📜Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire (v7)
📜Loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux (v3)
📜Loi visant à répondre à la demande des patients par la création de points d'accueil pour soins immédiats (v6)
📜Loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe (v6)
📜Loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles (v6)
📜Loi organique relatif au conseil économique, social et environnemental (v7)
📜Résolution relative au lancement d'un débat public sur la création d'un mécanisme de revenu universel appelé socle citoyen (v2)
📜Loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (v3)
📜Loi visant à promouvoir la france des accents et à lutter contre les discriminations fondées sur l'accent (v3)
📜Loi pour une sécurité globale préservant les libertés (v6)
24 nov. 2020
📜Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière (v7)
📜Loi de finances pour 2021 (v5)
📜Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (v7)
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (v5)
📜Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (v6)
📜Loi , adoptée par l'assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer (n°967) (v2)
📜Loi en faveur d'une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (v2) Rejeté
📜Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (v7)
📜Loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (v6)
📜Loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie (v7)
📜Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (v5)
📜Loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne (v6)
📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de l'inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes (v2)
📜Loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid 19 (v6)
📜Loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (v6)
📜Loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (v6)
📜Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (v7)
📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (v5)
📜Loi de finances rectificative la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2) (v5)
📜Loi , modifié, par l'assemblée nationale, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°386) (v5)
📜Loi de finances rectificative pour 2020 (v2)
📜Loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (v5)
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (v5)
📜Loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (v5)
📜Loi de finances pour 2020 (v5)
📜Loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (v6)
📜Loi autorisant la ratification du traité entre la république française et la république fédérale d'allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes (v2)
📜Résolution pour une amitié franco-allemande dynamique et tournée vers l'avenir, au service de l'europe, et pour une mise en œuvre rapide et ambitieuse du traité d'aix-la-chapelle (v2)
📜Loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (v3)
📜Loi d'orientation des mobilités (v7)
📜Loi relatif à l'énergie et au climat (v6)
📜Loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le canada, d'autre part (v3)
📜Loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (v6)
📜Loi pour une école de la confiance (v6)
📜Loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace (v5)
📜Résolution relative à la simplification du dispositif d'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés (v2)
📜Résolution modifiant le règlement de l'assemblée nationale (v3)
4 juin 2019
📜Loi de transformation de la fonction publique (v6)
📜Loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires (v7)
📜Loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (v6)
📜Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (v7)
📜Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (v3)
📜Loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (v3)
📜Loi de finances pour 2019 (v5)
📜Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information (v7)
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (v5)
30 oct. 2018
📜Loi d'orientation pour l'avenir de la santé (v2) Rejeté
📜Loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (v7)
📜Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (v6)
📜Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (v7)
📜Loi relatif à la lutte contre la fraude (v5)
📜Loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
📜Résolution pour le renforcement des outils et des moyens de pilotage de la recherche publique (v3)
📜Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (v7)
📜Loi pour un nouveau pacte ferroviaire (v6)
📜Loi en faveur de l'engagement associatif (v9)
📜Loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (v6)
📜Loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie (v3)
📜Loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (v6)
📜Loi relatif à la protection des données personnelles (v7)
📜Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (v6)
📜Loi pour un etat au service d'une société de confiance (v7)
📜Loi de finances rectificative pour 2017 (v5)
📜Loi de finances pour 2018 (v5)
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (v5)
📜Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (v7)
📜Loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (v7)
📜Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (v5)
📜Loi organique pour la confiance dans la vie politique
📜Loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (v6)
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