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Historique
14 déc. 2022 : Nouvelle proposition de loi
14 déc. 2022 : Confiée à PO765977
7 mars 2023 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
16 mars 2023 : 09:00 Discussion
16 mars 2023 : adoptée par Sénat
6 juin 2023 - 14 juin 2023 : 508 amendements en Commission des affaires économiques
15 juin 2023 - 19 juin 2023 : 746 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)
22 juin 2023 : 09:00 - 12:55 Discussion • 15:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 00:00 Discussion
23 juin 2023 : 09:00 - 13:10 Discussion
27 juin 2023 : Dépôt d'un projet de loi
27 juin 2023 : Confiée à PO765977
12 juil. 2023 : 15:00 - 20:05 Discussion • 21:30 - 00:00 Discussion
12 juil. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté
12 juil. 2023 : 8 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)
13 juil. 2023 : 09:00 Discussion
13 juil. 2023 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
🗳️Vote sur la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté
POUR : 169CONTRE : 29ABS. : 4
Renaissance 👍Pour
POUR : 77CONTRE : 1ABS. : 1
Caroline Abadie 👍Pour
Damien Adam 👍Pour
Antoine Armand 👍Pour
Fanta Berete 👍Pour
Éric Bothorel 👍Pour
Florent Boudié 👍Pour
Chantal Bouloux 👍Pour
Bertrand Bouyx 👍Pour
Maud Bregeon 👍Pour
Anthony Brosse 👍Pour
Céline Calvez 👍Pour
Lionel Causse 👍Pour
Thomas Cazenave 👍Pour
Fabienne Colboc 👍Pour
Julie Delpech 👍Pour
Philippe Fait 👍Pour
Anne Genetet 👍Pour
Joël Giraud 👍Pour
Servane Hugues 👍Pour
Pascal Lavergne 👍Pour
Brigitte Liso 👍Pour
Sandra Marsaud 👍Pour
Benoit Mournet 👍Pour
Karl Olive 👍Pour
Nicolas Pacquot 👍Pour
Didier Paris 👍Pour
Patrice Perrot 👍Pour
Michèle Peyron 👍Pour
Charles Rodwell 👍Pour
Mikaele Seo 👍Pour
Freddy Sertin 👍Pour
Bertrand Sorre 👍Pour
Liliana Tanguy 👍Pour
Sarah Tanzilli 👍Pour
Jean Terlier 👍Pour
Prisca Thevenot 👍Pour
David Valence 👍Pour
Annie Vidal 👍Pour
Patrick Vignal 👍Pour
Lionel Vuibert 👍Pour
POUR : 26
CONTRE : 22
Nadège Abomangoli 👎Contre
Ugo Bernalicis 👎Contre
Idir Boumertit 👎Contre
Emmanuel Fernandes 👎Contre
Sylvie Ferrer 👎Contre
Mathilde Hignet 👎Contre
Andy Kerbrat 👎Contre
Arnaud Le Gall 👎Contre
Charlotte Leduc 👎Contre
Sarah Legrain 👎Contre
William Martinet 👎Contre
Manon Meunier 👎Contre
René Pilato 👎Contre
Thomas Portes 👎Contre
Aurélien Saintoul 👎Contre
Ersilia Soudais 👎Contre
Andrée Taurinya 👎Contre
Matthias Tavel 👎Contre
Léo Walter 👎Contre
POUR : 21
Mickaël Cosson 👍Pour
Romain Daubié 👍Pour
Olivier Falorni 👍Pour
Marina Ferrari 👍Pour
Estelle Folest 👍Pour
Maud Gatel 👍Pour
Sandrine Josso 👍Pour
Pascal Lecamp 👍Pour
Aude Luquet 👍Pour
Emmanuel Mandon 👍Pour
Éric Martineau 👍Pour
Sophie Mette 👍Pour
Louise Morel 👍Pour
Sabine Thillaye 👍Pour
POUR : 15
POUR : 15
POUR : 12
CONTRE : 6
Marie Pochon 👎Contre
Jean-Claude Raux 👎Contre
Sandra Regol 👎Contre
POUR : 3
ABS. : 3
Stéphane Delautrette ❌Abstention
Roger Vicot ❌Abstention
🚀