Vote sur l'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (texte de la commission mixte paritaire).

Historique

11 janv. 2022 : 📜Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

24 janv. 2022 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare

4 févr. 2022 - 7 févr. 2022 : 27 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

9 févr. 2022 : 📜Loi, de mmes aude bono-vandorme, yaël braun-pivet, mm. guillaume gouffier-cha, christophe castaner portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (4883 rectifié) (v2)

11 févr. 2022 : 12 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

16 févr. 2022 : 15:00 - 19:30 Discussion

16 févr. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

16 févr. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

16 févr. 2022 : 📜Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (v3)

12 juil. 2022 : 09:00 Discussion

12 juil. 2022 : modifiée par Sénat

13 juil. 2022 : 📜Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (v4)

13 juil. 2022 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

19 juil. 2022 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

19 juil. 2022 : 📜Loi commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à ca (v5)

26 juil. 2022 : 09:00 Discussion

26 juil. 2022 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

27 juil. 2022 : 15:00 - 19:55 Discussion

27 juil. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

27 juil. 2022 : 📜Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (v6)

29 juil. 2022 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

13 août 2022 : Conforme pour le Conseil Constitutionnel

16 août 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

27 juil. 2022 • Assemblée nationale (16ème législature)

POUR : 175CONTRE : 23ABS. : 6

Renaissance 👍Pour

POUR : 77

Caroline Abadie 👍Pour

Jean-Philippe Ardouin 👍Pour

Quentin Bataillon 👍Pour

Fanta Berete 👍Pour

Aurore Bergé 👍Pour

Benoît Bordat 👍Pour

Florent Boudié 👍Pour

Bertrand Bouyx 👍Pour

Maud Bregeon 👍Pour

Stéphane Buchou 👍Pour

Céline Calvez 👍Pour

Jean-René Cazeneuve 👍Pour

Émilie Chandler 👍Pour

Clara Chassaniol 👍Pour

Yannick Chenevard 👍Pour

Mireille Clapot 👍Pour

Claire Colomb-Pitollat 👍Pour

Laurence Cristol 👍Pour

Nicole Dubré-Chirat 👍Pour

Philippe Dunoyer 👍Pour

Philippe Fait 👍Pour

Jean-Marie Fiévet 👍Pour

Anne Genetet 👍Pour

Éric Girardin 👍Pour

Guillaume Gouffier Valente 👍Pour

Claire Guichard 👍Pour

Marie Guévenoux 👍Pour

Raphaël Gérard 👍Pour

Benjamin Haddad 👍Pour

Laurence Heydel Grillere 👍Pour

Sacha Houlié 👍Pour

Alexis Izard 👍Pour

Jean-Michel Jacques 👍Pour

Brigitte Klinkert 👍Pour

Michel Lauzzana 👍Pour

Pascal Lavergne 👍Pour

Gilles Le Gendre 👍Pour

Constance Le Grip 👍Pour

Annaïg Le Meur 👍Pour

Fabrice Le Vigoureux 👍Pour

Marie Lebec 👍Pour

Vincent Ledoux 👍Pour

Mathieu Lefèvre 👍Pour

Brigitte Liso 👍Pour

Bastien Marchive 👍Pour

Louis Margueritte 👍Pour

Christophe Marion 👍Pour

Didier Martin 👍Pour

Denis Masséglia 👍Pour

Graziella Melchior 👍Pour

Ludovic Mendes 👍Pour

Nicolas Metzdorf 👍Pour

Paul Midy 👍Pour

Benoit Mournet 👍Pour

Lysiane Métayer 👍Pour

Astrid Panosyan-Bouvet 👍Pour

Charlotte Parmentier-Lecocq 👍Pour

Emmanuel Pellerin 👍Pour

Michèle Peyron 👍Pour

Éric Poulliat 👍Pour

Natalia Pouzyreff 👍Pour

Rémy Rebeyrotte 👍Pour

Véronique Riotton 👍Pour

Stéphanie Rist 👍Pour

Xavier Roseren 👍Pour

Sabrina Roubache 👍Pour

Mikaele Seo 👍Pour

Freddy Sertin 👍Pour

Charles Sitzenstuhl 👍Pour

Violette Spillebout 👍Pour

Jean Terlier 👍Pour

Prisca Thevenot 👍Pour

Corinne Vignon 👍Pour

Stéphane Vojetta 👍Pour

Lionel Vuibert 👍Pour

Guillaume Vuilletet 👍Pour

Caroline Yadan 👍Pour

Rassemblement National 👍Pour

POUR : 47

Franck Allisio 👍Pour

Philippe Ballard 👍Pour

Romain Baubry 👍Pour

Pierrick Berteloot 👍Pour

Sophie Blanc 👍Pour

Pascale Bordes 👍Pour

Jérôme Buisson 👍Pour

Frédéric Cabrolier 👍Pour

Victor Catteau 👍Pour

Sébastien Chenu 👍Pour

Roger Chudeau 👍Pour

Caroline Colombier 👍Pour

Nathalie Da Conceicao Carvalho 👍Pour

Jocelyn Dessigny 👍Pour

Sandrine Dogor-Such 👍Pour

Christine Engrand 👍Pour

Thibaut François 👍Pour

Thierry Frappé 👍Pour

Christian Girard 👍Pour

José Gonzalez 👍Pour

Géraldine Grangier 👍Pour

Daniel Grenon 👍Pour

Marine Hamelet 👍Pour

Timothée Houssin 👍Pour

Joris Hébrard 👍Pour

Gisèle Lelouis 👍Pour

Katiana Levavasseur 👍Pour

Christine Loir 👍Pour

Philippe Lottiaux 👍Pour

Matthieu Marchio 👍Pour

Michèle Martinez 👍Pour

Kévin Mauvieux 👍Pour

Nicolas Meizonnet 👍Pour

Serge Muller 👍Pour

Thomas Ménagé 👍Pour

Kévin Pfeffer 👍Pour

Lisette Pollet 👍Pour

Angélique Ranc 👍Pour

Julien Rancoule 👍Pour

Laurence Robert-Dehault 👍Pour

Béatrice Roullaud 👍Pour

Anaïs Sabatini 👍Pour

Alexandre Sabatou 👍Pour

Emeric Salmon 👍Pour

Philippe Schreck 👍Pour

Michaël Taverne 👍Pour

Hervé de Lépinau 👍Pour

Démocrate (MoDem et Indépendants) 👍Pour

POUR : 24

Erwan Balanant 👍Pour

Christophe Blanchet 👍Pour

Philippe Bolo 👍Pour

Blandine Brocard 👍Pour

Mickaël Cosson 👍Pour

Laurent Croizier 👍Pour

Jean-Pierre Cubertafon 👍Pour

Romain Daubié 👍Pour

Mathilde Desjonquères 👍Pour

Marina Ferrari 👍Pour

Maud Gatel 👍Pour

Frantz Gumbs 👍Pour

Sandrine Josso 👍Pour

Pascal Lecamp 👍Pour

Delphine Lingemann 👍Pour

Emmanuel Mandon 👍Pour

Éric Martineau 👍Pour

Jean-Paul Mattei 👍Pour

Sophie Mette 👍Pour

Frédéric Petit 👍Pour

Maud Petit 👍Pour

Josy Poueyto 👍Pour

Sabine Thillaye 👍Pour

Nicolas Turquois 👍Pour

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale 👎Contre

CONTRE : 18

Ségolène Amiot 👎Contre

Ugo Bernalicis 👎Contre

Carlos Martens Bilongo 👎Contre

Jean-François Coulomme 👎Contre

Hendrik Davi 👎Contre

Martine Etienne 👎Contre

Andy Kerbrat 👎Contre

Maxime Laisney 👎Contre

Arnaud Le Gall 👎Contre

Jérôme Legavre 👎Contre

Antoine Léaument 👎Contre

Pascale Martin 👎Contre

Danièle Obono 👎Contre

Thomas Portes 👎Contre

Sébastien Rome 👎Contre

Danielle Simonnet 👎Contre

Bénédicte Taurine 👎Contre

Andrée Taurinya 👎Contre

Horizons et apparentés 👍Pour

POUR : 14

Béatrice Bellamy 👍Pour

Paul Christophe 👍Pour

François Gernigon 👍Pour

Félicie Gérard 👍Pour

François Jolivet 👍Pour

Loïc Kervran 👍Pour

Anne Le Hénanff 👍Pour

Didier Lemaire 👍Pour

Naïma Moutchou 👍Pour

Jérémie Patrier-Leitus 👍Pour

Jean-François Portarrieu 👍Pour

Marie-Agnès Poussier-Winsback 👍Pour

Philippe Pradal 👍Pour

Frédéric Valletoux 👍Pour

Les Républicains 👍Pour

POUR : 9

Emmanuelle Anthoine 👍Pour

Thibault Bazin 👍Pour

Ian Boucard 👍Pour

Fabien Di Filippo 👍Pour

Virginie Duby-Muller 👍Pour

Nicolas Forissier 👍Pour

Alexandre Portier 👍Pour

Raphaël Schellenberger 👍Pour

Vincent Seitlinger 👍Pour

Écologiste - NUPES ❌Abstention

ABS. : 5

Jérémie Iordanoff ❌Abstention

Hubert Julien-Laferrière ❌Abstention

Benjamin Lucas-Lundy ❌Abstention

Jean-Claude Raux ❌Abstention

Sandra Regol ❌Abstention

Gauche démocrate et républicaine - NUPES 👎Contre

CONTRE : 4

Moetai Brotherson 👎Contre

Steve Chailloux 👎Contre

Émeline K/Bidi 👎Contre

Nicolas Sansu 👎Contre

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) 👍Pour

POUR : 4

Stéphane Delautrette 👍Pour

Gérard Leseul 👍Pour

Cécile Untermaier 👍Pour

Roger Vicot 👍Pour

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 👎Contre

CONTRE : 1ABS. : 1

Paul Molac 👎Contre

Michel Castellani ❌Abstention