Vote sur l'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (texte de la commission mixte paritaire).

Historique

11 janv. 2022 : 📜Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

24 janv. 2022 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare

4 févr. 2022 - 7 févr. 2022 : 27 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

9 févr. 2022 : 📜Proposition de loi, de mmes aude bono-vandorme, yaël braun-pivet, mm. guillaume gouffier-cha, christophe castaner portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (4883 rectifié) v2

11 févr. 2022 : 12 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature

16 févr. 2022 15:00 : Discussion

16 févr. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

16 févr. 2022 : Adoptée par Assemblée nationale de la 15ème législature

16 févr. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

12 juil. 2022 09:00 : Discussion

12 juil. 2022 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )

13 juil. 2022 : 📜Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne v4

13 juil. 2022 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

19 juil. 2022 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

19 juil. 2022 : 📜Proposition de loi commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à ca v5

26 juil. 2022 09:00 : Discussion

26 juil. 2022 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

27 juil. 2022 15:00 : Discussion

27 juil. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté

27 juil. 2022 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 16ème législature

29 juil. 2022 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

13 août 2022 : Conforme pour le Conseil Constitutionnel

16 août 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté

27 juil. 2022

POUR : 175CONTRE : 23ABS. : 6

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