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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
11 janv. 2022
:
📜Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
24 janv. 2022
: ⚡Le
🧭Gouvernement Castex
déclare
l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
4 févr. 2022
-
7 févr. 2022
: 27 amendements en
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 févr. 2022
:
📜Proposition de loi, de mmes aude bono-vandorme, yaël braun-pivet, mm. guillaume gouffier-cha, christophe castaner portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (4883 rectifié)
v2
11 févr. 2022
: 12 amendements en
Assemblée nationale de la 15ème législature
16 févr. 2022 15:00
:
Discussion
16 févr. 2022
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👍Adopté
16 févr. 2022
: Adoptée par
Assemblée nationale de la 15ème législature
16 févr. 2022
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
12 juil. 2022 09:00
:
Discussion
12 juil. 2022
: Modifiée par
Sénat ( 5ème République )
13 juil. 2022
:
📜Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
v4
13 juil. 2022
: Création d'une
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
19 juil. 2022
:
Accord
de la
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
19 juil. 2022
:
📜Proposition de loi commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à ca
v5
26 juil. 2022 09:00
:
Discussion
26 juil. 2022
: Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par
Sénat ( 5ème République )
27 juil. 2022 15:00
:
Discussion
27 juil. 2022
:
🗳️Vote sur la loi
(texte de la commission mixte paritaire)
:
👍Adopté
27 juil. 2022
: Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par
Assemblée nationale de la 16ème législature
29 juil. 2022
: Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
13 août 2022
:
Conforme
pour le Conseil Constitutionnel
16 août 2022
:
✍🏻Promulgation
par
🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
(texte de la commission mixte paritaire)
:
👍Adopté
27 juil. 2022
POUR : 175
CONTRE : 23
ABS. : 6
Renaissance
POUR : 77
Caroline Abadie
👍Pour
Jean-Philippe Ardouin
👍Pour
Quentin Bataillon
👍Pour
Fanta Berete
👍Pour
Aurore Bergé
👍Pour
Benoît Bordat
👍Pour
Florent Boudié
👍Pour
Bertrand Bouyx
👍Pour
Maud Bregeon
👍Pour
Stéphane Buchou
👍Pour
Céline Calvez
👍Pour
Jean-René Cazeneuve
👍Pour
Émilie Chandler
👍Pour
Clara Chassaniol
👍Pour
Yannick Chenevard
👍Pour
Mireille Clapot
👍Pour
Claire Colomb-Pitollat
👍Pour
Laurence Cristol
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👍Pour
Philippe Dunoyer
👍Pour
Philippe Fait
👍Pour
Jean-Marie Fiévet
👍Pour
Anne Genetet
👍Pour
Éric Girardin
👍Pour
Guillaume Gouffier Valente
👍Pour
Claire Guichard
👍Pour
Marie Guévenoux
👍Pour
Raphaël Gérard
👍Pour
Benjamin Haddad
👍Pour
Laurence Heydel Grillere
👍Pour
Sacha Houlié
👍Pour
Alexis Izard
👍Pour
Jean-Michel Jacques
👍Pour
Brigitte Klinkert
👍Pour
Michel Lauzzana
👍Pour
Pascal Lavergne
👍Pour
Gilles Le Gendre
👍Pour
Constance Le Grip
👍Pour
Annaïg Le Meur
👍Pour
Fabrice Le Vigoureux
👍Pour
Marie Lebec
👍Pour
Vincent Ledoux
👍Pour
Mathieu Lefèvre
👍Pour
Brigitte Liso
👍Pour
Bastien Marchive
👍Pour
Louis Margueritte
👍Pour
Christophe Marion
👍Pour
Didier Martin
👍Pour
Denis Masséglia
👍Pour
Graziella Melchior
👍Pour
Ludovic Mendes
👍Pour
Nicolas Metzdorf
👍Pour
Paul Midy
👍Pour
Benoit Mournet
👍Pour
Lysiane Métayer
👍Pour
Astrid Panosyan-Bouvet
👍Pour
Charlotte Parmentier-Lecocq
👍Pour
Emmanuel Pellerin
👍Pour
Michèle Peyron
👍Pour
Éric Poulliat
👍Pour
Natalia Pouzyreff
👍Pour
Rémy Rebeyrotte
👍Pour
Véronique Riotton
👍Pour
Stéphanie Rist
👍Pour
Xavier Roseren
👍Pour
Sabrina Roubache
👍Pour
Mikaele Seo
👍Pour
Freddy Sertin
👍Pour
Charles Sitzenstuhl
👍Pour
Violette Spillebout
👍Pour
Jean Terlier
👍Pour
Prisca Thevenot
👍Pour
Corinne Vignon
👍Pour
Stéphane Vojetta
👍Pour
Lionel Vuibert
👍Pour
Guillaume Vuilletet
👍Pour
Caroline Yadan
👍Pour
Rassemblement National
POUR : 47
Franck Allisio
👍Pour
Philippe Ballard
👍Pour
Romain Baubry
👍Pour
Pierrick Berteloot
👍Pour
Sophie Blanc
👍Pour
Pascale Bordes
👍Pour
Jérôme Buisson
👍Pour
Frédéric Cabrolier
👍Pour
Victor Catteau
👍Pour
Sébastien Chenu
👍Pour
Roger Chudeau
👍Pour
Caroline Colombier
👍Pour
Nathalie Da Conceicao Carvalho
👍Pour
Jocelyn Dessigny
👍Pour
Sandrine Dogor-Such
👍Pour
Christine Engrand
👍Pour
Thibaut François
👍Pour
Thierry Frappé
👍Pour
Christian Girard
👍Pour
José Gonzalez
👍Pour
Géraldine Grangier
👍Pour
Daniel Grenon
👍Pour
Marine Hamelet
👍Pour
Timothée Houssin
👍Pour
Joris Hébrard
👍Pour
Gisèle Lelouis
👍Pour
Katiana Levavasseur
👍Pour
Christine Loir
👍Pour
Philippe Lottiaux
👍Pour
Matthieu Marchio
👍Pour
Michèle Martinez
👍Pour
Kévin Mauvieux
👍Pour
Nicolas Meizonnet
👍Pour
Serge Muller
👍Pour
Thomas Ménagé
👍Pour
Kévin Pfeffer
👍Pour
Lisette Pollet
👍Pour
Angélique Ranc
👍Pour
Julien Rancoule
👍Pour
Laurence Robert-Dehault
👍Pour
Béatrice Roullaud
👍Pour
Anaïs Sabatini
👍Pour
Alexandre Sabatou
👍Pour
Emeric Salmon
👍Pour
Philippe Schreck
👍Pour
Michaël Taverne
👍Pour
Hervé de Lépinau
👍Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants)
POUR : 24
Erwan Balanant
👍Pour
Christophe Blanchet
👍Pour
Philippe Bolo
👍Pour
Blandine Brocard
👍Pour
Mickaël Cosson
👍Pour
Laurent Croizier
👍Pour
Jean-Pierre Cubertafon
👍Pour
Romain Daubié
👍Pour
Mathilde Desjonquères
👍Pour
Marina Ferrari
👍Pour
Maud Gatel
👍Pour
Frantz Gumbs
👍Pour
Sandrine Josso
👍Pour
Pascal Lecamp
👍Pour
Delphine Lingemann
👍Pour
Emmanuel Mandon
👍Pour
Éric Martineau
👍Pour
Jean-Paul Mattei
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Frédéric Petit
👍Pour
Maud Petit
👍Pour
Josy Poueyto
👍Pour
Sabine Thillaye
👍Pour
Nicolas Turquois
👍Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
CONTRE : 18
Ségolène Amiot
👎Contre
Ugo Bernalicis
👎Contre
Carlos Martens Bilongo
👎Contre
Jean-François Coulomme
👎Contre
Hendrik Davi
👎Contre
Martine Etienne
👎Contre
Andy Kerbrat
👎Contre
Maxime Laisney
👎Contre
Arnaud Le Gall
👎Contre
Jérôme Legavre
👎Contre
Antoine Léaument
👎Contre
Pascale Martin
👎Contre
Danièle Obono
👎Contre
Thomas Portes
👎Contre
Sébastien Rome
👎Contre
Danielle Simonnet
👎Contre
Bénédicte Taurine
👎Contre
Andrée Taurinya
👎Contre
Horizons et apparentés
POUR : 14
Béatrice Bellamy
👍Pour
Paul Christophe
👍Pour
François Gernigon
👍Pour
Félicie Gérard
👍Pour
François Jolivet
👍Pour
Loïc Kervran
👍Pour
Anne Le Hénanff
👍Pour
Didier Lemaire
👍Pour
Naïma Moutchou
👍Pour
Jérémie Patrier-Leitus
👍Pour
Jean-François Portarrieu
👍Pour
Marie-Agnès Poussier-Winsback
👍Pour
Philippe Pradal
👍Pour
Frédéric Valletoux
👍Pour
Les Républicains
POUR : 9
Emmanuelle Anthoine
👍Pour
Thibault Bazin
👍Pour
Ian Boucard
👍Pour
Fabien Di Filippo
👍Pour
Virginie Duby-Muller
👍Pour
Nicolas Forissier
👍Pour
Alexandre Portier
👍Pour
Raphaël Schellenberger
👍Pour
Vincent Seitlinger
👍Pour
Écologiste - NUPES
ABS. : 5
Jérémie Iordanoff
❌Abstention
Hubert Julien-Laferrière
❌Abstention
Benjamin Lucas-Lundy
❌Abstention
Jean-Claude Raux
❌Abstention
Sandra Regol
❌Abstention
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
CONTRE : 4
Moetai Brotherson
👎Contre
Steve Chailloux
👎Contre
Émeline K/Bidi
👎Contre
Nicolas Sansu
👎Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
POUR : 4
Stéphane Delautrette
👍Pour
Gérard Leseul
👍Pour
Cécile Untermaier
👍Pour
Roger Vicot
👍Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE : 1
ABS. : 1
Paul Molac
👎Contre
Michel Castellani
❌Abstention
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