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Nathalie Oziol
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📜Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (v4)
📜Loi relatif à la protection des enfants (v3)
21 juil. 2026
📜D'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (v5)
📜Pour une montagne vivante et souveraine (v5)
📜Loi relative au droit à l'aide à mourir (v9)
📜Sur la justice criminelle et le respect des victimes (v4)
📜Relatif au renforcement des juridictions criminelles (v5)
📜Loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions (v2)
📜Loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (v6)
📜Loi constitutionnelle pour une corse autonome au sein de la république (v2)
📜Loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (v6)
📜Loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (v6)
📜Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (v6)
📜Loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (v6)
📜Loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (v3)
📜Loi visant à reconnaître la responsabilité de l'état et à indemniser les victimes du chlordécone (v6)
📜Loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (v6)
📜Loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (v6)
📜Loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (v3)
📜Loi portant abrogation du "code noir" (v3)
📜Loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (v3)
📜Loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (v3)
📜Loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (v3)
📜Loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de nouvelle-calédonie (v3)
📜Actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (v5)
📜Loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (v5)
📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et la communauté des caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la communauté des caraïbes du 14 janvier 1985 (v2)
📜Loi de simplification de la vie économique (v5)
📜Loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (v6)
25 févr. 2026
📜Loi relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2030 (v5)
📜Loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (v2)
23 déc. 2025
📜Loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 (v4)
📜Loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (v6)
📜Loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (v2)
📜Loi portant création d'un statut de l'élu local (v7)
10 juil. 2025
8 déc. 2025
📜Loi de finances de fin de gestion pour 2025 (v5)
📜Résolution invitant le gouvernement de la république française à s'opposer à l'adoption de l'accord commercial entre l'union européenne et le mercosur (v2)
📜Loi relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer (v3)
📜Loi de finances de finances pour 2026 (v5)
📜Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l' avenir institutionnel de la nouvelle calédonie (v5)
📜Loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de paris et des conseils municipaux de lyon et marseille (v7)
📜Loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (v5)
📜Loi de programmation pour la refondation de mayotte (v5)
📜Loi organique relatif au département-région de mayotte (v5)
📜Loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie (v4)
📜Loi autorisant la ratification de la résolution lp.3(4) portant amendement de l'article 6 du protocole de londres de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières (v4)
📜Loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 (v2) Rejeté
📜Loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 (v2) Rejeté
📜Loi relatif au transfert à l'état des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles wallis et futuna (v3)
📜Loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale (v6)
13 févr. 2025
📜Loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (v6)
📜Loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (v3)
📜Loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée (v5)
📜Loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (v6)
📜Loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (v6)
📜Loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (v3)
📜Loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (v6)
📜Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (v6)
📜Loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (v6)
📜Résolution appelant au renforcement du soutien à l'ukraine (v4)
📜Résolution relative à la publicisation des doléances du grand débat national (v2)
📜Loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (v7)
📜D'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (v6)
📜Loi d'urgence pour mayotte (v6)
22 janv. 2025
📜Loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (v3)
10 févr. 2025
📜Loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution (v3)
📜Loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (v6)
📜Loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (v2)
16 déc. 2024
📜Loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2024 (v5)
📜Loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (v7)
📜Loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en corse (v4)
📜Loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (v3)
20 nov. 2024
📜Loi de finances pour 2025 (v5)
📜Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie (v3)
📜Loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 (v5)
📜Loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023 (v2) Rejeté
📜Loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 (v2) Rejeté
📜Résolution visant à adapter et mutualiser nos politiques publiques au changement climatique, notamment à destination des villes côtières et insulaires (v2)
📜Résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le canada et l'union européenne (v2)
📜Loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie (v2)
📜Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (v5)
📜Loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (v5)
📜Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution (v5)
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la polynésie française, à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (v3)
📜Loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (v6)
📜Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en france (v6)
📜Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (v7)
📜Loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (v6)
23 janv. 2024
📜Loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (v6)
📜Loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie (v3)
📜Loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (v9)
📜Loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (v6)
📜Loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (v3)
6 mars 2024
📜Loi portant reconnaissance par la nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (v7)
📜Résolution relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace (v3)
📜Loi visant à protéger le groupe électricité de france d'un démembrement (v9)
📜Loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport (v3)
📜Loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (v3)
14 févr. 2024
📜Loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (v7)
📜Loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (v7)
31 janv. 2024
📜Loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (v2)
📜Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (v5)
📜Loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la république française et la république du kazakhstan (v2)
📜Résolution appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 (v2) Rejeté
📜Loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (v5)
📜Loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (v6)
📜Résolution visant à défendre les démocraties face aux multiples menaces et tentatives de déstabilisation (v2)
📜Loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (v6)
📜Loi relative au contentieux du stationnement payant (v3)
📜Loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (v8)
📜Résolution créant une commission d'enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer (v3)
30 nov. 2023
📜Loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (v3) Rejeté
📜Loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (v2)
📜Résolution créant une commission d'enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements (v3)
28 nov. 2023
📜Résolution européenne visant à faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer méditerranée (v3) Rejeté
28 nov. 2023
📜Résolution relative aux suites de la conférence sur l'avenir de l'europe (v3)
28 nov. 2023
📜Loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (v3)
📜Loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (v6)
📜Loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2023 (v5)
📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp (v4)
📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (v5)
📜Loi pour le plein emploi (v5)
📜Loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (v5)
📜Loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (v5)
13 nov. 2023
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (v11)
📜Loi de finances pour 2024 (v11)
📜Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (v5)
📜Loi relatif à l'industrie verte (v5)
📜Loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (v5)
📜Loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (v6)
📜Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (v7)
📜Loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (v3)
20 juil. 2023
📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque état dans l'autre, signé à paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république démocratique socialiste de sri lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque état dans l'autre, signé à paris le 23 février 2022 (v2)
📜Loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (v5)
21 juin 2023
📜Loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre vii du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (v5)
📜Loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (v4)
17 mai 2023
📜Loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (v5)
27 juin 2023
📜Loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (v7)
📜Loi visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du bas-chablais (v3)
📜Résolution relative à l'accord commercial entre l'union européenne et le mercosur (v2)
📜Relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (v6)
📜Résolution relative à la définition d'un cap au bénéfice des écoles nationales supérieures d'architecture (v2)
📜Résolution relative au dérapage du coût pour l'état de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière (v2) Rejeté
📜Loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 (v2) Rejeté
📜Loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (v5)
📜Résolution réaffirmant la nécessité d'une solution à deux états et condamnant l'institutionnalisation par l'état d'israël d'un régime d'apartheid consécutif à sa politique coloniale (v2) Rejeté
📜Loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus (v2)
📜Loi autorisant la ratification de la résolution a.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'organisation maritime internationale (v2)
📜Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (v6)
📜Loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (v5)
📜Loi autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale (v2)
📜Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (v5)
📜Loi visant à garantir un tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires (v3) Rejeté
📜Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (v4)
📜Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du sénégal et de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du sénégal (v2)
📜Loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (v5)
📜Résolution invitant le gouvernement à défendre un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins (v2)
17 janv. 2023
📜Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (v5)
📜Résolution visant à exiger la fin de l'agression de l'azerbaïdjan à l'encontre de l'arménie et à établir une paix durable dans le caucase du sud (v2)
📜Loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (v6)
30 nov. 2022
📜Résolution affirmant le soutien de l'assemblée nationale à l'ukraine et condamnant la guerre menée par la fédération de russie (v2)
📜Résolution en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien (v2)
📜Loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (v4)
📜Loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2022 (v5)
📜Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (v6)
📜Loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à la poste (v3)
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (v11)
📜Loi de finances pour 2023 (v11)
📜Loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé (v3)
📜Loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2022 (v5)
📜Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (v6)
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (v6)
📜Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (v5) Rejeté
27 juil. 2022
📜Loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (v6)
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