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Historique

19 nov. 2024 - 26 nov. 2024 : 43 amendements en Commission des affaires sociales


28 nov. 2024 - 3 déc. 2024 : 45 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature

3 déc. 2024 15:00 : Discussion
3 déc. 2024 21:30 : Discussion
3 déc. 2024 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté


26 févr. 2026 09:00 : Discussion
26 févr. 2026 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )

27 avr. 2026 - 2 mai 2026 : 23 amendements en Commission des affaires sociales



2 juin 2026 15:00 : Discussion
2 juin 2026 21:30 : Discussion
2 juin 2026 : 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) : 👍Adopté
2 juin 2026 : Adoptée sans modification par Assemblée nationale de la 17ème législature
POUR : 8
Sabine Gervais
 👍Pour
Éric Martineau
 👍Pour
Sophie Mette
 👍Pour
Louise Morel
 👍Pour
Hubert Ott
 👍Pour
Didier Padey
 👍Pour
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