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Historique
17 sept. 2024 : Nouvelle proposition de loi

19 nov. 2024 - 26 nov. 2024 : 43 amendements en Commission des affaires sociales


28 nov. 2024 - 3 déc. 2024 : 45 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

3 déc. 2024 : 15:00 Discussion, 21:30 Discussion

26 févr. 2026 : 09:00 Discussion
26 févr. 2026 : Modifiée par Sénat

27 avr. 2026 - 2 mai 2026 : 23 amendements en Commission des affaires sociales


7 mai 2026 : 8 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

2 juin 2026 : 15:00 Discussion, 21:30 Discussion
Les Démocrates 👍Pour
POUR : 8
Sabine Gervais
 👍Pour
Éric Martineau
 👍Pour
Sophie Mette
 👍Pour
Louise Morel
 👍Pour
Hubert Ott
 👍Pour
Didier Padey
 👍Pour
POUR : 3
Émeline K/Bidi
 👍Pour
Karine Lebon
 👍Pour
Yannick Monnet
 👍Pour
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