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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
7 janv. 2025
:
📜Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
7 févr. 2025
-
11 févr. 2025
: 27 amendements en
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
12 févr. 2025 09:30
:
Examen du texte
12 févr. 2025
:
📜Instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
v2
13 févr. 2025
-
17 févr. 2025
: 46 amendements en
Assemblée nationale de la 17ème législature
20 févr. 2025 15:00
:
Discussion
20 févr. 2025 21:30
:
Discussion
20 févr. 2025
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👍Adopté
20 févr. 2025
: Adoptée par
Assemblée nationale de la 17ème législature
20 févr. 2025
: Confiée à
Commission (du Sénat) des finances
20 févr. 2025
:
📜Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches
v3
12 juin 2025 09:00
:
Discussion
12 juin 2025
: Rejetée par
Sénat ( 5ème République )
12 juin 2025
:
📜Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches
v4
🗳️Vote sur la loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
(première lecture)
:
👍Adopté
20 févr. 2025
POUR : 116
CONTRE : 39
ABS. : 31
Écologiste et Social
POUR : 38
Pouria Amirshahi
👍Pour
Christine Arrighi
👍Pour
Clémentine Autain
👍Pour
Léa Balage El Mariky
👍Pour
Delphine Batho
👍Pour
Lisa Belluco
👍Pour
Karim Ben Cheikh
👍Pour
Benoît Biteau
👍Pour
Nicolas Bonnet
👍Pour
Arnaud Bonnet
👍Pour
Cyrielle Chatelain
👍Pour
Alexis Corbière
👍Pour
Hendrik Davi
👍Pour
Emmanuel Duplessy
👍Pour
Charles Fournier
👍Pour
Marie-Charlotte Garin
👍Pour
Damien Girard
👍Pour
Steevy Gustave
👍Pour
Catherine Hervieu
👍Pour
Jérémie Iordanoff
👍Pour
Julie Laernoes
👍Pour
Tristan Lahais
👍Pour
Benjamin Lucas-Lundy
👍Pour
Julie Ozenne
👍Pour
Sébastien Peytavie
👍Pour
Marie Pochon
👍Pour
Jean-Claude Raux
👍Pour
Sandra Regol
👍Pour
Jean-Louis Roumégas
👍Pour
Sandrine Rousseau
👍Pour
François Ruffin
👍Pour
Eva Sas
👍Pour
Sabrina Sebaihi
👍Pour
Danielle Simonnet
👍Pour
Sophie Taillé-Polian
👍Pour
Boris Tavernier
👍Pour
Nicolas Thierry
👍Pour
Dominique Voynet
👍Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
POUR : 37
Nadège Abomangoli
👍Pour
Laurent Alexandre
👍Pour
Gabriel Amard
👍Pour
Ségolène Amiot
👍Pour
Christophe Bex
👍Pour
Manuel Bompard
👍Pour
Pierre-Yves Cadalen
👍Pour
Sylvain Carrière
👍Pour
Gabrielle Cathala
👍Pour
Bérenger Cernon
👍Pour
Sébastien Delogu
👍Pour
Aly Diouara
👍Pour
Alma Dufour
👍Pour
Emmanuel Fernandes
👍Pour
Mathilde Hignet
👍Pour
Andy Kerbrat
👍Pour
Bastien Lachaud
👍Pour
Maxime Laisney
👍Pour
Aurélien Le Coq
👍Pour
Arnaud Le Gall
👍Pour
Sarah Legrain
👍Pour
Claire Lejeune
👍Pour
Murielle Lepvraud
👍Pour
Antoine Léaument
👍Pour
Marie Mesmeur
👍Pour
Manon Meunier
👍Pour
Sandrine Nosbé
👍Pour
Mathilde Panot
👍Pour
René Pilato
👍Pour
François Piquemal
👍Pour
Thomas Portes
👍Pour
Arnaud Saint-Martin
👍Pour
Aurélien Saintoul
👍Pour
Ersilia Soudais
👍Pour
Anne Stambach-Terrenoir
👍Pour
Andrée Taurinya
👍Pour
Matthias Tavel
👍Pour
Socialistes et apparentés
POUR : 36
Fabrice Barusseau
👍Pour
Marie-Noëlle Battistel
👍Pour
Mickaël Bouloux
👍Pour
Paul Christophle
👍Pour
Pierrick Courbon
👍Pour
Arthur Delaporte
👍Pour
Stéphane Delautrette
👍Pour
Fanny Dombre Coste
👍Pour
Peio Dufau
👍Pour
Iñaki Echaniz
👍Pour
Romain Eskenazi
👍Pour
Olivier Faure
👍Pour
Denis Fégné
👍Pour
Guillaume Garot
👍Pour
Emmanuel Grégoire
👍Pour
Jérôme Guedj
👍Pour
Ayda Hadizadeh
👍Pour
Florence Herouin-Léautey
👍Pour
Chantal Jourdan
👍Pour
Fatiha Keloua Hachi
👍Pour
Gérard Leseul
👍Pour
Laurent Lhardit
👍Pour
Estelle Mercier
👍Pour
Philippe Naillet
👍Pour
Jacques Oberti
👍Pour
Sophie Pantel
👍Pour
Marc Pena
👍Pour
Anna Pic
👍Pour
Christine Pirès Beaune
👍Pour
Dominique Potier
👍Pour
Valérie Rossi
👍Pour
Aurélien Rousseau
👍Pour
Fabrice Roussel
👍Pour
Arnaud Simion
👍Pour
Céline Thiébault-Martinez
👍Pour
Boris Vallaud
👍Pour
Rassemblement National
ABS. : 28
Romain Baubry
❌Abstention
Christophe Bentz
❌Abstention
Théo Bernhardt
❌Abstention
Frédéric Boccaletti
❌Abstention
Jorys Bovet
❌Abstention
Nathalie Da Conceicao Carvalho
❌Abstention
Edwige Diaz
❌Abstention
Sandrine Dogor-Such
❌Abstention
Nicolas Dragon
❌Abstention
Gaëtan Dussausaye
❌Abstention
Auguste Evrard
❌Abstention
Thierry Frappé
❌Abstention
Yoann Gillet
❌Abstention
Christian Girard
❌Abstention
Marine Hamelet
❌Abstention
Timothée Houssin
❌Abstention
Sébastien Humbert
❌Abstention
Alexandre Loubet
❌Abstention
David Magnier
❌Abstention
Claire Marais-Beuil
❌Abstention
Pascal Markowsky
❌Abstention
Joëlle Mélin
❌Abstention
Lisette Pollet
❌Abstention
Anaïs Sabatini
❌Abstention
Emeric Salmon
❌Abstention
Arnaud Sanvert
❌Abstention
Antoine Villedieu
❌Abstention
Marc de Fleurian
❌Abstention
Ensemble pour la République
CONTRE : 16
David Amiel
👎Contre
Gabriel Attal
👎Contre
Françoise Buffet
👎Contre
Pierre Cazeneuve
👎Contre
François Cormier-Bouligeon
👎Contre
Camille Galliard-Minier
👎Contre
Olga Givernet
👎Contre
Guillaume Kasbarian
👎Contre
Daniel Labaronne
👎Contre
Constance Le Grip
👎Contre
Christine Le Nabour
👎Contre
Roland Lescure
👎Contre
Sylvain Maillard
👎Contre
Stéphanie Rist
👎Contre
Charles Sitzenstuhl
👎Contre
Liliana Tanguy
👎Contre
Horizons & Indépendants
CONTRE : 7
ABS. : 3
Sylvain Berrios
👎Contre
Pierre Henriet
👎Contre
Anne Le Hénanff
👎Contre
Naïma Moutchou
👎Contre
Béatrice Piron
👎Contre
Marie-Agnès Poussier-Winsback
👎Contre
Laetitia Saint-Paul
👎Contre
Thierry Benoit
❌Abstention
Jérémie Patrier-Leitus
❌Abstention
Anne-Cécile Violland
❌Abstention
Les Démocrates
CONTRE : 9
Christophe Blanchet
👎Contre
Bruno Fuchs
👎Contre
Pascal Lecamp
👎Contre
Delphine Lingemann
👎Contre
Éric Martineau
👎Contre
Jean-Paul Mattei
👎Contre
Sophie Mette
👎Contre
Jimmy Pahun
👎Contre
Frédéric Petit
👎Contre
Gauche Démocrate et Républicaine
POUR : 5
Soumya Bourouaha
👍Pour
Jean-Victor Castor
👍Pour
Elsa Faucillon
👍Pour
Marcellin Nadeau
👍Pour
Nicolas Sansu
👍Pour
UDR
CONTRE : 4
Éric Ciotti
👎Contre
Olivier Fayssat
👎Contre
Maxime Michelet
👎Contre
Sophie Ricourt Vaginay
👎Contre
Droite Républicaine
CONTRE : 3
Anne-Laure Blin
👎Contre
Fabien Di Filippo
👎Contre
Vincent Jeanbrun
👎Contre
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