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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
4 déc. 2025
:
📜Proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'état et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française
22 janv. 2026 15:00
:
Discussion
22 janv. 2026
:
🗳️Vote sur la proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française
(art. 34-1 de la Constitution)
:
👍Adopté
22 janv. 2026
: Adoptée par
Assemblée nationale de la 17ème législature
🗳️Vote sur la proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française
(art. 34-1 de la Constitution)
:
👍Adopté
22 janv. 2026
POUR : 136
CONTRE : 88
Rassemblement National
POUR : 54
Maxime Amblard
👍Pour
Anchya Bamana
👍Pour
José Beaurain
👍Pour
Christophe Bentz
👍Pour
Frédéric Boccaletti
👍Pour
Eddy Casterman
👍Pour
Sébastien Chenu
👍Pour
Caroline Colombier
👍Pour
Nathalie Da Conceicao Carvalho
👍Pour
Jocelyn Dessigny
👍Pour
Sandrine Dogor-Such
👍Pour
Nicolas Dragon
👍Pour
Gaëtan Dussausaye
👍Pour
Aurélien Dutremble
👍Pour
Guillaume Florquin
👍Pour
Christian Girard
👍Pour
José Gonzalez
👍Pour
Florence Goulet
👍Pour
Géraldine Grangier
👍Pour
Julien Guibert
👍Pour
Michel Guiniot
👍Pour
Jordan Guitton
👍Pour
Marine Hamelet
👍Pour
Sébastien Humbert
👍Pour
Tiffany Joncour
👍Pour
Robert Le Bourgeois
👍Pour
Christine Loir
👍Pour
Aurélien Lopez-Liguori
👍Pour
Marie-France Lorho
👍Pour
Philippe Lottiaux
👍Pour
Alexandre Loubet
👍Pour
Claire Marais-Beuil
👍Pour
Matthieu Marchio
👍Pour
Pascal Markowsky
👍Pour
Patrice Martin
👍Pour
Kévin Mauvieux
👍Pour
Thibaut Monnier
👍Pour
Serge Muller
👍Pour
Thierry Perez
👍Pour
Kévin Pfeffer
👍Pour
Julien Rancoule
👍Pour
Catherine Rimbert
👍Pour
Joseph Rivière
👍Pour
Laurence Robert-Dehault
👍Pour
Béatrice Roullaud
👍Pour
Anaïs Sabatini
👍Pour
Alexandre Sabatou
👍Pour
Emeric Salmon
👍Pour
Michaël Taverne
👍Pour
Thierry Tesson
👍Pour
Romain Tonussi
👍Pour
Antoine Villedieu
👍Pour
Marc de Fleurian
👍Pour
Hervé de Lépinau
👍Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
CONTRE : 41
Nadège Abomangoli
👎Contre
Laurent Alexandre
👎Contre
Gabriel Amard
👎Contre
Ségolène Amiot
👎Contre
Farida Amrani
👎Contre
Rodrigo Arenas
👎Contre
Raphaël Arnault
👎Contre
Ugo Bernalicis
👎Contre
Manuel Bompard
👎Contre
Pierre-Yves Cadalen
👎Contre
Sylvain Carrière
👎Contre
Gabrielle Cathala
👎Contre
Éric Coquerel
👎Contre
Jean-François Coulomme
👎Contre
Alma Dufour
👎Contre
Karen Erodi
👎Contre
Emmanuel Fernandes
👎Contre
Sylvie Ferrer
👎Contre
Zahia Hamdane
👎Contre
Mathilde Hignet
👎Contre
Andy Kerbrat
👎Contre
Maxime Laisney
👎Contre
Arnaud Le Gall
👎Contre
Élise Leboucher
👎Contre
Jérôme Legavre
👎Contre
Sarah Legrain
👎Contre
Claire Lejeune
👎Contre
Antoine Léaument
👎Contre
Damien Maudet
👎Contre
Marianne Maximi
👎Contre
Manon Meunier
👎Contre
Sandrine Nosbé
👎Contre
Danièle Obono
👎Contre
Mathilde Panot
👎Contre
René Pilato
👎Contre
Thomas Portes
👎Contre
Arnaud Saint-Martin
👎Contre
Aurélien Saintoul
👎Contre
Ersilia Soudais
👎Contre
Anne Stambach-Terrenoir
👎Contre
Andrée Taurinya
👎Contre
Droite Républicaine
POUR : 34
Thibault Bazin
👍Pour
Valérie Bazin-Malgras
👍Pour
Jean-Didier Berger
👍Pour
Anne-Laure Blin
👍Pour
Sylvie Bonnet
👍Pour
Émilie Bonnivard
👍Pour
Ian Boucard
👍Pour
Jean-Luc Bourgeaux
👍Pour
Hubert Brigand
👍Pour
François-Xavier Ceccoli
👍Pour
Pierre Cordier
👍Pour
Fabien Di Filippo
👍Pour
Julien Dive
👍Pour
Lionel Duparay
👍Pour
Justine Gruet
👍Pour
Michel Herbillon
👍Pour
Patrick Hetzel
👍Pour
Corentin Le Fur
👍Pour
Eric Liégeon
👍Pour
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
👍Pour
Frédérique Meunier
👍Pour
Christelle Minard
👍Pour
Yannick Neuder
👍Pour
Éric Pauget
👍Pour
Alexandre Portier
👍Pour
Nicolas Ray
👍Pour
Vincent Rolland
👍Pour
Michèle Tabarot
👍Pour
Jean-Pierre Taite
👍Pour
Nicolas Tryzna
👍Pour
Antoine Vermorel-Marques
👍Pour
Jean-Pierre Vigier
👍Pour
Laurent Wauquiez
👍Pour
Élisabeth de Maistre
👍Pour
Ensemble pour la République
POUR : 21
CONTRE : 1
Hervé Berville
👍Pour
Éric Bothorel
👍Pour
Nathalie Coggia
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👍Pour
Marc Ferracci
👍Pour
Anne Genetet
👍Pour
Olivia Grégoire
👍Pour
Sébastien Huyghe
👍Pour
Daniel Labaronne
👍Pour
Sandrine Lalanne
👍Pour
Constance Le Grip
👍Pour
Marie Lebec
👍Pour
Christophe Marion
👍Pour
Natalia Pouzyreff
👍Pour
Charles Rodwell
👍Pour
Anne-Sophie Ronceret
👍Pour
Charles Sitzenstuhl
👍Pour
Prisca Thevenot
👍Pour
Corinne Vignon
👍Pour
Éric Woerth
👍Pour
Caroline Yadan
👍Pour
Agnès Pannier-Runacher
👎Contre
Écologiste et Social
CONTRE : 20
Lisa Belluco
👎Contre
Karim Ben Cheikh
👎Contre
Cyrielle Chatelain
👎Contre
Hendrik Davi
👎Contre
Charles Fournier
👎Contre
Marie-Charlotte Garin
👎Contre
Catherine Hervieu
👎Contre
Jérémie Iordanoff
👎Contre
Benjamin Lucas-Lundy
👎Contre
Julie Ozenne
👎Contre
Sébastien Peytavie
👎Contre
Marie Pochon
👎Contre
Jean-Claude Raux
👎Contre
Sandra Regol
👎Contre
Jean-Louis Roumégas
👎Contre
Sandrine Rousseau
👎Contre
Eva Sas
👎Contre
Danielle Simonnet
👎Contre
Sophie Taillé-Polian
👎Contre
Boris Tavernier
👎Contre
Socialistes et apparentés
CONTRE : 20
Marie-José Allemand
👎Contre
Laurent Baumel
👎Contre
Colette Capdevielle
👎Contre
Arthur Delaporte
👎Contre
Peio Dufau
👎Contre
Romain Eskenazi
👎Contre
Océane Godard
👎Contre
François Hollande
👎Contre
Gérard Leseul
👎Contre
Estelle Mercier
👎Contre
Jacques Oberti
👎Contre
Dominique Potier
👎Contre
Pierre Pribetich
👎Contre
Sandrine Runel
👎Contre
Hervé Saulignac
👎Contre
Arnaud Simion
👎Contre
Céline Thiébault-Martinez
👎Contre
Mélanie Thomin
👎Contre
Boris Vallaud
👎Contre
Roger Vicot
👎Contre
Les Démocrates
POUR : 10
Anne Bergantz
👍Pour
Christophe Blanchet
👍Pour
Mickaël Cosson
👍Pour
Bruno Fuchs
👍Pour
Sandrine Josso
👍Pour
Éric Martineau
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Louise Morel
👍Pour
Maud Petit
👍Pour
Josy Poueyto
👍Pour
Horizons & Indépendants
POUR : 9
Benoît Blanchard
👍Pour
Jean-Michel Brard
👍Pour
Michel Criaud
👍Pour
Loïc Kervran
👍Pour
Thomas Lam
👍Pour
Jérémie Patrier-Leitus
👍Pour
Béatrice Piron
👍Pour
Jean-François Portarrieu
👍Pour
Anne-Cécile Violland
👍Pour
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE : 6
Soumya Bourouaha
👎Contre
Édouard Bénard
👎Contre
Jean-Victor Castor
👎Contre
Elsa Faucillon
👎Contre
Stéphane Peu
👎Contre
Nicolas Sansu
👎Contre
Union des droites pour la République
POUR : 4
Matthieu Bloch
👍Pour
Olivier Fayssat
👍Pour
Maxime Michelet
👍Pour
Sophie Ricourt Vaginay
👍Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
POUR : 2
Joël Bruneau
👍Pour
Yannick Favennec-Bécot
👍Pour
Non inscrit
POUR : 2
Véronique Besse
👍Pour
Philippe Bonnecarrère
👍Pour
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