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📜Proposition de résolution relative à la mise en place des propositions du rapport du « projet mapping » des nations unies concernant les violations les plus graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de la république démocratique du congo, d'une stratégie de justice transitionnelle et d'une enquête internationale indépendante concernant les violences commises depuis 2002
Bertrand Pancher • 27 mars 2023
📜Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france
Bertrand Pancher et 2 autres • 02 avr. 2021