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Historique
10 oct. 2013 : Nouvelle proposition de loi
4 déc. 2013 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
4 déc. 2013 : Adoptée par Assemblée nationale de la 14ème législature
4 déc. 2013 : Confiée à Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel
6 févr. 2014 : Confiée à Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
30 mars 2015 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )
12 juin 2015 : Adoptée avec modifications par Assemblée nationale de la 14ème législature
12 juin 2015 : Confiée à Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel
14 oct. 2015 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )
15 oct. 2015 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
19 nov. 2015 : Désaccord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
3 févr. 2016 : Adoptée par Assemblée nationale de la 14ème législature
4 févr. 2016 : Confiée à Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel
10 mars 2016 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )
6 avr. 2016 : Adoptée par Assemblée nationale de la 14ème législature
13 avr. 2016 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. François Hollande
🗳️Vote sur la loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel (première lecture) : 👍Adopté
04 déc. 2013
POUR : 268CONTRE : 138ABS. : 79
POUR : 238CONTRE : 5ABS. : 18
Patricia Adam 👍Pour
Sylviane Alaux 👍Pour
Christian Assaf 👍Pour
Avi Assouly 👍Pour
Pierre Aylagas 👍Pour
Alexis Bachelay 👍Pour
Dominique Baert 👍Pour
Gérard Bapt 👍Pour
Serge Bardy 👍Pour
Ericka Bareigts 👍Pour
Delphine Batho 👍Pour
Laurent Baumel 👍Pour
Philippe Baumel 👍Pour
Luc Belot 👍Pour
Karine Berger 👍Pour
Philippe Bies 👍Pour
Erwann Binet 👍Pour
Yves Blein 👍Pour
Patrick Bloche 👍Pour
Florent Boudié 👍Pour
Emeric Bréhier 👍Pour
Gwenegan Bui 👍Pour
Sabine Buis 👍Pour
Vincent Burroni 👍Pour
Alain Calmette 👍Pour
Yann Capet 👍Pour
Guy Chambefort 👍Pour
Pascal Cherki 👍Pour
Jean-David Ciot 👍Pour
Alain Claeys 👍Pour
Philip Cordery 👍Pour
Valérie Corre 👍Pour
Jacques Cresta 👍Pour
Pascale Crozon 👍Pour
Seybah Dagoma 👍Pour
Yves Daniel 👍Pour
Carole Delga 👍Pour
Sophie Dessus 👍Pour
Michel Destot 👍Pour
Sandrine Doucet 👍Pour
Philippe Doucet 👍Pour
William Dumas 👍Pour
Laurence Dumont 👍Pour
Yves Durand 👍Pour
Philippe Duron 👍Pour
Corinne Erhel 👍Pour
Sophie Errante 👍Pour
Martine Faure 👍Pour
Olivier Faure 👍Pour
Alain Fauré 👍Pour
Hugues Fourage 👍Pour
Yann Galut 👍Pour
Jean Glavany 👍Pour
Daniel Goldberg 👍Pour
Marc Goua 👍Pour
Linda Gourjade 👍Pour
Estelle Grelier 👍Pour
Jean Grellier 👍Pour
Jérôme Guedj 👍Pour
Chantal Guittet 👍Pour
David Habib 👍Pour
Razzy Hammadi 👍Pour
Mathieu Hanotin 👍Pour
Sandrine Hurel 👍Pour
Monique Iborra 👍Pour
Michel Issindou 👍Pour
Serge Janquin 👍Pour
Henri Jibrayel 👍Pour
Régis Juanico 👍Pour
Armand Jung 👍Pour
Philippe Kemel 👍Pour
Conchita Lacuey 👍Pour
Gilbert Le Bris 👍Pour
Annick Le Loch 👍Pour
Bruno Le Roux 👍Pour
Axelle Lemaire 👍Pour
Patrick Lemasle 👍Pour
Annick Lepetit 👍Pour
Arnaud Leroy 👍Pour
Michel Lesage 👍Pour
Serge Letchimy 👍Pour
Michel Liebgott 👍Pour
Pierre Léautey 👍Pour
Thierry Mandon 👍Pour
Michel Ménard 👍Pour
Philippe Nauche 👍Pour
Nathalie Nieson 👍Pour
Maud Olivier 👍Pour
Monique Orphé 👍Pour
Luce Pane 👍Pour
Christian Paul 👍Pour
Rémi Pauvros 👍Pour
Hervé Pellois 👍Pour
Sylvie Pichot 👍Pour
Napole Polutele 👍Pour
Michel Pouzol 👍Pour
Patrice Prat 👍Pour
Monique Rabin 👍Pour
Denys Robiliard 👍Pour
Alain Rodet 👍Pour
Marcel Rogemont 👍Pour
Frédéric Roig 👍Pour
Alain Rousset 👍Pour
Marie Récalde 👍Pour
Boinali Said 👍Pour
Gilbert Sauvan 👍Pour
Gérard Sebaoun 👍Pour
Julie Sommaruga 👍Pour
Suzanne Tallard 👍Pour
Pascal Terrasse 👍Pour
Gérard Terrier 👍Pour
Sylvie Tolmont 👍Pour
Jacques Valax 👍Pour
Michel Vauzelle 👍Pour
Fabrice Verdier 👍Pour
Michel Vergnier 👍Pour
Patrick Vignal 👍Pour
Olivier Véran 👍Pour
Paola Zanetti 👍Pour
Christian Bataille 👎Contre
Laurent Cathala 👎Contre
Jean-Marie Le Guen 👎Contre
Odile Saugues 👎Contre
Gilles Savary 👎Contre
Nicolas Bays ❌Abstention
Daniel Boisserie ❌Abstention
Christophe Bouillon ❌Abstention
Malek Boutih ❌Abstention
Carlos Da Silva ❌Abstention
Guy Delcourt ❌Abstention
Jean-Paul Dupré ❌Abstention
Jean-Patrick Gille ❌Abstention
Yves Goasdoué ❌Abstention
Christian Hutin ❌Abstention
Jean-Luc Laurent ❌Abstention
Catherine Lemorton ❌Abstention
François Loncle ❌Abstention
Pierre-Alain Muet ❌Abstention
Jean-Louis Touraine ❌Abstention
Daniel Vaillant ❌Abstention
Clotilde Valter ❌Abstention
POUR : 11CONTRE : 101ABS. : 42
Nicole Ameline 👍Pour
Yves Censi 👍Pour
Guy Geoffroy 👍Pour
Franck Gilard 👍Pour
Serge Grouard 👍Pour
Marc Laffineur 👍Pour
Yannick Moreau 👍Pour
Thierry Solère 👍Pour
Élie Aboud 👎Contre
Bernard Accoyer 👎Contre
Yves Albarello 👎Contre
Julien Aubert 👎Contre
Patrick Balkany 👎Contre
François Baroin 👎Contre
Sylvain Berrios 👎Contre
Xavier Bertrand 👎Contre
Olivier Carré 👎Contre
Luc Chatel 👎Contre
Gérard Cherpion 👎Contre
Alain Chrétien 👎Contre
Philippe Cochet 👎Contre
Jean-Louis Costes 👎Contre
Édouard Courtial 👎Contre
Jean-Michel Couve 👎Contre
Olivier Dassault 👎Contre
Bernard Debré 👎Contre
Jean-Pierre Decool 👎Contre
Rémi Delatte 👎Contre
Patrick Devedjian 👎Contre
Nicolas Dhuicq 👎Contre
Sophie Dion 👎Contre
Jean-Pierre Door 👎Contre
Marianne Dubois 👎Contre
Daniel Fasquelle 👎Contre
Georges Fenech 👎Contre
Marie-Louise Fort 👎Contre
Yves Foulon 👎Contre
Laurent Furst 👎Contre
Jordi Ginesta 👎Contre
Jean-Pierre Giran 👎Contre
Jean-Pierre Gorges 👎Contre
Philippe Gosselin 👎Contre
Anne Grommerch 👎Contre
Henri Guaino 👎Contre
Michel Heinrich 👎Contre
Patrick Hetzel 👎Contre
Guénhaël Huet 👎Contre
Denis Jacquat 👎Contre
Jacques Kossowski 👎Contre
Guillaume Larrivé 👎Contre
Marc Le Fur 👎Contre
Bruno Le Maire 👎Contre
Pierre Lellouche 👎Contre
Céleste Lett 👎Contre
Lionnel Luca 👎Contre
Gilles Lurton 👎Contre
Alain Marc 👎Contre
Thierry Mariani 👎Contre
Olivier Marleix 👎Contre
Franck Marlin 👎Contre
Jean-Claude Mathis 👎Contre
Philippe Meunier 👎Contre
Jacques Myard 👎Contre
Yves Nicolin 👎Contre
Patrick Ollier 👎Contre
Édouard Philippe 👎Contre
Josette Pons 👎Contre
Didier Quentin 👎Contre
Franck Riester 👎Contre
Sophie Rohfritsch 👎Contre
Paul Salen 👎Contre
François Scellier 👎Contre
Claudine Schmid 👎Contre
Éric Straumann 👎Contre
Claude Sturni 👎Contre
Alain Suguenot 👎Contre
Lionel Tardy 👎Contre
Michel Terrot 👎Contre
Dominique Tian 👎Contre
Catherine Vautrin 👎Contre
Patrice Verchère 👎Contre
Michel Voisin 👎Contre
Laurent Wauquiez 👎Contre
Éric Woerth 👎Contre
Claude de Ganay 👎Contre
Damien Abad ❌Abstention
Benoist Apparu ❌Abstention
Étienne Blanc ❌Abstention
Philippe Briand ❌Abstention
Dominique Bussereau ❌Abstention
Gilles Carrez ❌Abstention
Jérôme Chartier ❌Abstention
Dino Cinieri ❌Abstention
Gérald Darmanin ❌Abstention
Dominique Dord ❌Abstention
David Douillet ❌Abstention
François Fillon ❌Abstention
Hervé Gaymard ❌Abstention
Annie Genevard ❌Abstention
Claude Goasguen ❌Abstention
Philippe Goujon ❌Abstention
Françoise Guégot ❌Abstention
Bernard Gérard ❌Abstention
Michel Herbillon ❌Abstention
Antoine Herth ❌Abstention
Philippe Houillon ❌Abstention
Christian Jacob ❌Abstention
Christian Kert ❌Abstention
Philippe Le Ray ❌Abstention
Jean Leonetti ❌Abstention
Pierre Lequiller ❌Abstention
Geneviève Levy ❌Abstention
Laurent Marcangeli ❌Abstention
Jean-Luc Moudenc ❌Abstention
Dominique Nachury ❌Abstention
Valérie Pécresse ❌Abstention
Jacques Pélissard ❌Abstention
Frédéric Reiss ❌Abstention
Jean-Luc Reitzer ❌Abstention
Arnaud Robinet ❌Abstention
André Schneider ❌Abstention
Michel Sordi ❌Abstention
François Vannson ❌Abstention
Jean-Pierre Vigier ❌Abstention
Jean-Luc Warsmann ❌Abstention
Marie-Jo Zimmermann ❌Abstention
POUR : 4CONTRE : 9ABS. : 13
Yves Jégo 👍Pour
Philippe Folliot 👎Contre
Meyer Habib 👎Contre
Franck Reynier 👎Contre
Arnaud Richard 👎Contre
Rudy Salles 👎Contre
François Sauvadet 👎Contre
Francis Vercamer 👎Contre
Philippe Vigier 👎Contre
Thierry Benoit ❌Abstention
Jean-Louis Borloo ❌Abstention
Stéphane Demilly ❌Abstention
Philippe Gomès ❌Abstention
Francis Hillmeyer ❌Abstention
Sonia Lagarde ❌Abstention
Hervé Morin ❌Abstention
Bertrand Pancher ❌Abstention
Michel Piron ❌Abstention
François Rochebloine ❌Abstention
André Santini ❌Abstention
Jonas Tahuaitu ❌Abstention
POUR : 4CONTRE : 12ABS. : 1
Éric Alauzet 👍Pour
Danielle Auroi 👍Pour
Eva Sas 👍Pour
Brigitte Allain 👎Contre
Isabelle Attard 👎Contre
Denis Baupin 👎Contre
Christophe Cavard 👎Contre
Sergio Coronado 👎Contre
Noël Mamère 👎Contre
Paul Molac 👎Contre
Barbara Pompili 👎Contre
François de Rugy 👎Contre
Michèle Bonneton ❌Abstention
POUR : 10ABS. : 2
POUR : 1CONTRE : 7ABS. : 3
Thierry Braillard 👎Contre
Gérard Charasse 👎Contre
Paul Giacobbi 👎Contre
Joël Giraud 👎Contre
Alain Tourret 👎Contre
Jean-Noël Carpentier ❌Abstention
Ary Chalus ❌Abstention
Jacques Krabal ❌Abstention
CONTRE : 4
Véronique Besse 👎Contre
Gilbert Collard 👎Contre
Jean Lassalle 👎Contre
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