18 juin 2014 : Nouvelle proposition de loi

18 juin 2014 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

4 nov. 2014 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

5 nov. 2014 : Confiée à Commission (du Sénat) de l'aménagement du territoire et du développement durable

5 nov. 2014 : Confiée à Commission (du Sénat) de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

5 nov. 2014 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques

5 nov. 2014 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

5 déc. 2014 : ⚡Le Gouvernement Valls 2 déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

27 janv. 2015 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

10 mars 2015 : Modifié par Assemblée nationale de la 14ème législature

11 mars 2015 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

2 juin 2015 : Adopté avec modifications par Sénat ( 5ème République )

2 juil. 2015 : Modifié par Assemblée nationale de la 14ème législature

3 juil. 2015 : Dépôt d'un projet de loi

3 juil. 2015 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

9 juil. 2015 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

16 juil. 2015 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 14ème législature

16 juil. 2015 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

22 juil. 2015 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

22 juil. 2015 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins

6 août 2015 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel

7 août 2015 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. François Hollande