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Libertés et Territoires
18 oct. 2018 - 21 juin 2022
28 membre(s)
Présidents (2)
Bertrand Pancher • 15 sept. 2020 - 21 juin 2022
Philippe Vigier • 18 oct. 2018 - 8 sept. 2020
Membre apparentés (2)
Sylvia Pinel • 7 juil. 2021 - 21 juin 2022
Matthieu Orphelin • 28 sept. 2019 - 19 mai 2020
Membres (24)
Stéphanie Kerbarh • 22 oct. 2021 - 21 juin 2022
Sébastien Nadot • 3 mars 2021 - 21 juin 2022
Jennifer De Temmerman • 17 oct. 2020 - 21 juin 2022
Benoit Simian • 8 oct. 2020 - 21 juin 2022
Martine Wonner • 24 sept. 2020 - 19 juil. 2021
Jean Lassalle • 30 janv. 2020 - 21 juin 2022
Sandrine Josso • 11 juin 2019 - 8 sept. 2020
Frédérique Dumas • 11 juin 2019 - 21 juin 2022
François-Michel Lambert • 18 oct. 2018 - 21 juin 2022
Olivier Falorni • 18 oct. 2018 - 21 juin 2022
Michel Castellani • 18 oct. 2018 - 21 juin 2022
Jean-Félix Acquaviva • 18 oct. 2018 - 21 juin 2022
Paul-André Colombani • 18 oct. 2018 - 21 juin 2022
Charles de Courson • 18 oct. 2018 - 21 juin 2022
Yannick Favennec-Bécot • 18 oct. 2018 - 8 sept. 2020
Paul Molac • 18 oct. 2018 - 21 juin 2022
Jeanine Dubié • 18 oct. 2018 - 21 juin 2022
François Pupponi • 18 oct. 2018
M'jid El Guerrab • 18 oct. 2018 - 26 mai 2020
Sylvia Pinel • 18 oct. 2018 - 6 juil. 2021
Jean-Michel Clément • 18 oct. 2018 - 21 juin 2022
Sylvain Brial • 18 oct. 2018 - 21 juin 2022
Bertrand Pancher • 18 oct. 2018 - 21 juin 2022
François Pupponi • 18 oct. 2018 - 7 déc. 2020
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📜Loi visant à démocratiser le sport en france (v7)
📜Loi visant à combattre le harcèlement scolaire (v7)
📜Loi relative au choix du nom issu de la filiation (v7)
📜Loi visant à renforcer le droit à l'avortement (v10)
📜Résolution portant sur l'accès universel à la vaccination et l'augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la pandémie mondiale de covid-19 (v2)
📜Résolution portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d'état militaire du 1er février 2021 en birmanie (v2)
📜Loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (v6)
📜Loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (v3)
📜Loi relative à l'aménagement du rhône (v6)
📜Loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (v6)
📜Loi portant reconnaissance de la nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (v6)
📜Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (v6)
📜Loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (v5)
📜Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (v5)
📜Loi visant à réformer l'adoption (v7)
📜Résolution invitant le gouvernement à accorder l'asile politique à julian assange et à faciliter l'accès au statut de réfugié pour les lanceurs d'alerte étrangers (v2) Rejeté
📜Résolution pour la création du conseiller territorial (v2)
📜Résolution pour le développement de la participation citoyenne comme pilier de notre modèle démocratique (v2)
📜Loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (v6)
📜Loi relative à la consommation de produits contenant des additifs nitrés (v3)
📜Loi autorisant la ratification de la convention du conseil de l'europe contre le trafic d'organes humains (v2)
📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (v2)
📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de l'etat du qatar relatif au statut de leurs forces (v2)
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (v6)
📜Loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (v6)
📜Loi relatif à la protection des enfants (v6)
📜Loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (v3)
📜Résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l'humanité actuellement perpétrés par la république populaire de chine à l'égard des ouïghours (v2)
📜Loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (v6)
📜Résolution invitant l'assemblée nationale à condamner solennellement le régime illégitime d'alexandre loukachenko (v2)
📜Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (v7)
📜Résolution visant à reconnaître l'endométriose comme une affection longue durée (v2)
📜Loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale (v3)
📜Loi de finances pour 2022 (v5)
📜Loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (v6)
📜Loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en france (v3)
📜Résolution visant à la mise en place d'un plan exceptionnel d'accompagnement du phénomène de vieillissement accéléré de la martinique (v2) Rejeté
📜Résolution visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public (v2) Rejeté
📜Résolution en faveur de l'association de taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale (v2)
📜Résolution relative à l'engagement de la france pour le renforcement d'une action internationale de lutte contre la pollution plastique (v2)
📜Loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (v3)
📜Résolution pour la conservation et l'utilisation durable de l'océan (v2)
📜Loi de finances rectificative pour 2021 (v5)
📜Loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (v6)
📜Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (v6)
📜Loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et les sapeurs pompiers professionnels (v6)
📜Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (v7)
📜Loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 (v5)
📜Résolution visant à lutter contre la disparition des abeilles (v2)
📜Résolution visant à relocaliser et créer une filière française de production et de recyclage de masques de protection sanitaire (v2)
📜Loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (v3)
📜Loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (v3)
📜Loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (v6)
📜Loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (v9)
📜Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (v5)
📜Loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (v6)
📜Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (v3)
📜Loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (v6)
📜Loi confortant le respect des principes de la république (v7)
📜Loi pour renforcer la prévention en santé au travail (v6)
📜Loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (v7)
📜Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (v6)
📜Loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (v6)
📜Loi relatif à la bioéthique (v11)
📜Loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (v5)
📜Loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la constitution et relatif à la préservation de l'environnement (v4)
📜Loi portant diverses mesures de justice sociale (v8)
📜Loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (v3)
📜Résolution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière (v2) Rejeté
📜Loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2021 (v5)
📜Loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (v3)
📜Loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (v6)
📜Loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (v6)
📜Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire (v6)
📜Loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la fondation du patrimoine (v6)
📜Loi pour une sécurité globale préservant les libertés (v6)
📜Loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'union européenne et ses états membres, d'une part, et le japon, d'autre part (v2)
📜Loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (v6)
📜Loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (v7)
📜Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (v6)
📜Loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (v3)
📜Résolution relative à l'ajout du nom de l'ancien président de la république, valéry giscard d'estaing, à celui de l'établissement public des musées d'orsay et de l'orangerie (v2)
📜Loi visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (v3)
📜Loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (v3)
📜Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du président de la république (v6)
📜Résolution modifiant le règlement de l'assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise (v3)
📜Loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (v3)
📜Résolution visant à reconnaître et prendre en charge les complications à long terme de la covid-19 (v2)
📜Loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (v6)
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (v6)
📜Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire (v7)
📜Loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de corse, de guyane et de martinique (v5)
📜Loi visant à répondre à la demande des patients par la création de points d'accueil pour soins immédiats (v6)
📜Loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux (v3)
📜Loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe (v6)
📜Loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles (v6)
📜Loi de finances pour 2021 (v5)
📜Loi organique relatif au conseil économique, social et environnemental (v7)
📜Loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (v5)
📜Résolution relative à la stratégie de dépistage systématique de la covid-19 (v2)
📜Résolution sur la protection du peuple arménien et des communautés chrétiennes d'europe et d'orient (v2)
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (v5)
📜Résolution relative au lancement d'un débat public sur la création d'un mécanisme de revenu universel appelé socle citoyen (v2)
📜Loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (v3)
📜Loi visant à promouvoir la france des accents et à lutter contre les discriminations fondées sur l'accent (v3)
📜Loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (v6)
📜Résolution relative à l'évolution de la constitution afin de permettre l'intégration des objectifs de développement durable dans le processus législatif (v2)
📜Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière (v7)
📜Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (v6)
📜Loi de finances rectificative pour 2020 (v5)
📜Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (v7)
📜Loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (v6)
📜Loi d'accélération et de simplification de l'action publique (v5)
📜Loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (v6)
📜Loi relatif à la restitution de biens culturels à la république du bénin et à la république du sénégal (v7)
📜Loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (v3)
📜Loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (v6)
📜Loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie (v7)
📜Loi de finances rectificative pour 2020 (v5)
📜Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (v7)
📜Résolution visant à assurer la permanence des soins au sortir de la crise (v2) Rejeté
📜Loi visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant (v3)
📜Loi , adoptée par l'assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer (n°967) (v2)
📜Loi en faveur d'une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (v2) Rejeté
📜Résolution invitant le gouvernement à la mise en place d'un revenu étudiant (v2) Rejeté
📜Résolution visant à rendre l'accès aux masques gratuit (v2) Rejeté
📜Loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (v6)
📜Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (v5)
📜Résolution déclarant la nécessité d'une bifurcation écologique et solidaire pour aller vers les jours heureux (v2) Rejeté
📜Résolution déclarant la nécessité du rachat de la dette publique par la banque centrale européenne et de sa transformation en dette perpétuelle (v2) Rejeté
📜Loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne (v6)
📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de l'inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes (v2)
📜Loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid 19 (v6)
📜Loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (v6)
📜Résolution témoignant de la reconnaissance nationale à tous les soignants et portant création d'un statut pour les enfants de soignants décédés du covid-19 (v2)
📜Loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (v6)
📜Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (v7)
📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (v5)
📜Loi de finances rectificative la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2) (v5)
📜Loi , modifié, par l'assemblée nationale, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°386) (v5)
📜Loi de finances rectificative pour 2020 (v2)
📜Loi instituant un système universel de retraite (v2)
📜Loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (v3)
📜Loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (v6)
📜Loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (v9)
📜Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (v6)
📜Résolution relative à la prise en compte des droits de l'enfant dans les travaux de l'assemblée nationale (v2)
📜Loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (v5)
📜Loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (v3)
📜Résolution visant à protéger la compétitivité du financement de l'économie dans le cadre de la transposition de l'accord du comité de bâle de 2017 (v2)
📜Loi de finances pour 2020 (v5)
📜Loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (v5)
📜Loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (v6)
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (v5)
📜Résolution visant à lutter contre l'antisémitisme (v2)
📜Loi d'orientation des mobilités (v7)
📜Loi de finances rectificative pour 2019 (v5)
📜Résolution portant sur la condamnation de l'offensive militaire turque dans le nord-est syrien (v2)
📜Loi autorisant la ratification du traité entre la république française et la république fédérale d'allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes (v2)
📜Résolution pour une amitié franco-allemande dynamique et tournée vers l'avenir, au service de l'europe, et pour une mise en œuvre rapide et ambitieuse du traité d'aix-la-chapelle (v2)
📜Loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (v3)
📜Loi relative à la création du centre national de la musique (v6)
📜Loi relatif à l'énergie et au climat (v6)
📜Loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (v6)
📜Loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le canada, d'autre part (v3)
📜Loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse (v5)
📜Loi de transformation de la fonction publique (v6)
📜Loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale notre-dame de paris et instituant une souscription nationale à cet effet (v7)
📜Loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (v3)
📜Loi portant création de l'office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (v6)
📜Loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires (v7)
📜Loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (v6)
📜Loi pour une école de la confiance (v6)
📜Loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (v6)
📜Loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace (v5)
📜Résolution pour le renforcement du pilotage et de l'évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques (v2)
📜Résolution visant l'amélioration des modalités de contrôle budgétaire par le parlement (v2)
📜Résolution relative à la simplification du dispositif d'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés (v2)
📜Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (v5)
📜Résolution visant à rationaliser les agences publiques et les instances consultatives nationales (v2) Rejeté
📜Résolution pour relancer un état aujourd'hui en panne (v2) Rejeté
📜Résolution invitant le gouvernement à poursuivre et amplifier son effort en faveur d'une politique ambitieuse d'engagement citoyen (v2)
📜Résolution modifiant le règlement de l'assemblée nationale (v3)
📜Loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du grand-duché de luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière (v2)
📜Loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (v6)
📜Loi en faveur de l'engagement associatif (v9)
📜Loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (v3)
📜Loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (v7)
📜Loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la france dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (v6)
📜Loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (v6)
📜Loi visant à améliorer la trésorerie des associations (v9)
📜Loi visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu (v2) Rejeté
📜Loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (v2) Rejeté
📜Loi en faveur de la transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique (v2)
📜Loi visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires (v2)
📜Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (v7)
📜Résolution sur l'agenda commercial européen et l'accord de partenariat économique entre l'union européenne et le japon (v2)
📜Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (v3)
📜Loi d'expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base (v2) Rejeté
📜Loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (v3)
📜Loi pour une école vraiment inclusive (v3)
📜Loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte (v3)
📜Loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne (v5)
📜Loi de finances pour 2019 (v5)
📜Loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (v3)
📜Loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (v6)
📜Loi visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors union européenne (v3)
📜Loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (v5)
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (v5)
📜Loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (v3)
📜Loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (v3)
📜Loi de finances rectificative pour 2018 (v5)
📜Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information (v7)
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