Assemblée nationale de la 17ème législature

📜Visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'état (v5)

21 juil. 2026

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

28 janv. 2026

📜Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (v4)

21 juil. 2026

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

7 juil. 2026

🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté

15 juil. 2026

📜Loi relatif à la protection des enfants (v3)

21 juil. 2026

🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté

21 juil. 2026

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

21 juil. 2026

📜Pour une montagne vivante et souveraine (v5)

13 mai 2026

🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté

13 mai 2026

📜D'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (v5)

20 juil. 2026

🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté

20 juil. 2026

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

2 juin 2026

📜Relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (v4)

20 juil. 2026

🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté

20 juil. 2026

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

29 juin 2026

📜Loi visant à doter la france d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (v6)

20 juil. 2026

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

20 juil. 2026

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

📜Loi relative au droit à l'aide à mourir (v9)

27 mai 2025

25 févr. 2026

22 juin 2026

🗳️Vote sur la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la loi (nouvelle lecture) 👎Rejeté

30 juin 2026

📜Relatif au renforcement des juridictions criminelles (v5)

15 juil. 2026

🗳️Vote sur la loi (lecture définitive) 👍Adopté

30 juin 2026

🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté

7 juil. 2026

📜Sur la justice criminelle et le respect des victimes (v4)

8 juil. 2026

🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté

8 juil. 2026

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

7 juil. 2026

📜Loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions (v2)

8 juil. 2026

🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté

8 juil. 2026

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

7 juil. 2026

📜Loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (v6)

11 déc. 2025

1 juil. 2026

📜Actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (v5)

4 mai 2026

🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté

19 mai 2026

📜Loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (v6)

1 juil. 2026

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

24 juin 2026

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

📜Loi constitutionnelle pour une corse autonome au sein de la république (v2)

23 juin 2026

📜Loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (v6)

12 janv. 2026

📜Loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (v6)

17 juin 2026

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

5 févr. 2026

📜Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (v6)

17 juin 2026

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

13 avr. 2026

🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté

5 mai 2026

📜Loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france (v6)

16 juin 2026

🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté

16 juin 2026

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

27 nov. 2025

11 juin 2026

📜Loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (v3)

11 juin 2026

📜Loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (v3)

11 juin 2026

📜Loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (v2) Rejeté

9 juin 2026

🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👍Adopté

📜Loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (v2) Rejeté

9 juin 2026

🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👍Adopté

📜Loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (v3)

4 juin 2026

📜Loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (v3)

4 juin 2026

📜Loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (v3)

4 juin 2026

📜Loi visant à améliorer les moyens d'action de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (v3)

3 juin 2026

📜Loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation (v3)

3 juin 2026

📜Loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (v6)

3 déc. 2024

2 juin 2026

📜Loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (v6)

2 juin 2026

📜Loi visant à reconnaître la responsabilité de l'état et à indemniser les victimes du chlordécone (v6)

2 juin 2026

📜Loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (v3)

1 juin 2026

📜Loi portant abrogation du "code noir" (v3)

28 mai 2026

📜Loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (v3)

28 mai 2026

📜Loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (v3)

28 mai 2026

📜Loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (v3)

28 mai 2026

📜Loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de nouvelle-calédonie (v3)

20 mai 2026

📜Loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (v3)

13 mai 2026

📜Loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (v3)

12 mai 2026

📜Loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (v3)

12 mai 2026

📜Loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (v6)

5 mai 2025

11 mai 2026

📜Loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (v5)

13 avr. 2026

📜Loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (v5)

6 mai 2026

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

25 févr. 2026

🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté

7 avr. 2026

📜Loi facilitant l'exercice en france des médecins diplômés au royaume-uni ayant débuté leurs études avant le brexit (v6)

5 mai 2026

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

16 févr. 2026

4 mai 2026

📜Loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (v5)

30 mars 2026

📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et la communauté des caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la communauté des caraïbes du 14 janvier 1985 (v2)

28 avr. 2026

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

16 avr. 2026

📜Loi de simplification de la vie économique (v5)

9 avr. 2025

🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté

17 juin 2025

📜Loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (v3) Rejeté

14 avr. 2026

🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté

14 avr. 2026

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

10 avr. 2026

🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👍Adopté

📜Loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (v3)

10 avr. 2026

📜Loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (v3)

9 avr. 2026

📜Loi visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties (v3)

9 avr. 2026

📜Visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (v2)

9 avr. 2026

📜Loi visant à faire sortir la collectivité européenne d'alsace de la région grand est (v3)

7 avr. 2026

🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté

8 avr. 2026

📜Loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (v3)

8 avr. 2026

📜Loi constitutionnelle relatif à la nouvelle-calédonie (v2) Rejeté

2 avr. 2026

🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👍Adopté

📜Loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (v3)

30 mars 2026

📜Loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (v6)

6 mars 2025

26 mars 2026

📜Loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (v6)

6 mars 2025

26 mars 2026

📜Loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (v4)

26 mars 2026

📜Loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (v3)

26 mars 2026

📜Loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (v3)

26 mars 2026

📜Loi visant à renforcer l'enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté (v3)

26 mars 2026

📜Loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'état (v3)

26 mars 2026

📜Loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (v6)

27 mai 2025

25 févr. 2026

📜Loi visant à encadrer l'utilisation par les commerçants d'outils d'analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol (v3)

2 févr. 2026

🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté

16 févr. 2026

📜Loi visant à l'extension et au renforcement du droit de préemption commercial (v3)

16 févr. 2026

📜Loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (v3)

16 févr. 2026

📜Loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (v4)

12 févr. 2026

📜Loi relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2030 (v5)

15 déc. 2025

🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté

13 janv. 2026

📜Résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l'azerbaïdjan (v2)

3 févr. 2026

🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté

3 févr. 2026

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

3 févr. 2026

🗳️Vote sur la résolution (article 34-1 de la Constitution) 👍Adopté

📜Loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (v3)

29 janv. 2026

📜Loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (v4)

29 janv. 2026

📜Loi relative à l'intérêt des enfants (v3)

29 janv. 2026

📜Résolution créant une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices (v3)

28 janv. 2026

📜Loi visant à mettre fin au devoir conjugal (v4)

28 janv. 2026

📜Loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de la réunion en france hexagonale de 1962 à 1984 (v3)

28 janv. 2026

📜Loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi (v4)

27 janv. 2026

📜Résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'état et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (v2)

22 janv. 2026

🗳️Vote sur la résolution (art. 34-1 de la Constitution) 👍Adopté

📜Loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (v2)

23 déc. 2025

📜Loi portant reconnaissance par la nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (v7)

18 déc. 2025

📜Loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (v3)

18 déc. 2025

📜Loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 (v4)

4 nov. 2025

🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté

8 nov. 2025

🗳️Vote sur la deuxième partie du projet de loi (première lecture) 👍Adopté

2 déc. 2025

🗳️Vote sur la motion de rejet (nouvelle lecture) 👎Rejeté

2 déc. 2025

🗳️Vote sur la première partie du projet de loi (nouvelle lecture) 👍Adopté

5 déc. 2025

🗳️Vote sur la deuxième partie projet de loi (nouvelle lecture) 👍Adopté

9 déc. 2025

🗳️Vote sur la troisième partie du projet de loi (nouvelle lecture) 👍Adopté

9 déc. 2025

📜Loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (v3)

16 déc. 2025

🗳️Vote sur la motion de rejet (lecture définitive) 👎Rejeté

16 déc. 2025

🗳️Vote sur la loi (lecture définitive) 👍Adopté

11 déc. 2025

📜Loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (v2)

11 déc. 2025

📜Loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (v3)

11 déc. 2025

📜Loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (v3)

11 déc. 2025

📜Loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (v3)

11 déc. 2025

📜Loi portant création d'un statut de l'élu local (v7)

10 juil. 2025

8 déc. 2025

📜Loi de finances de fin de gestion pour 2025 (v5)

17 nov. 2025

🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté

18 nov. 2025

🗳️Vote sur la première partie du projet de loi (première lecture) 👍Adopté

18 nov. 2025

📜Résolution invitant le gouvernement de la république française à s'opposer à l'adoption de l'accord commercial entre l'union européenne et le mercosur (v2)

2 déc. 2025

🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté

2 déc. 2025

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

27 nov. 2025

🗳️Vote sur la résolution (article 34-1 de la Constitution) 👍Adopté

📜Loi relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer (v3)

27 nov. 2025

📜Loi de finances de finances pour 2026 (v5)

24 oct. 2025

🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté

21 nov. 2025

🗳️Vote sur la première partie du projet de loi (première lecture) 👎Rejeté

📜Résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 (v2)

30 oct. 2025

🗳️Vote sur la résolution (article 34-1 de la Constitution) 👍Adopté

📜Loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (v3) Rejeté

30 oct. 2025

📜Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l' avenir institutionnel de la nouvelle calédonie (v5)

22 oct. 2025

🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👍Adopté

28 oct. 2025

🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté

28 oct. 2025

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

📜Loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (v6)

1 avr. 2025

📜Loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (v6)

23 oct. 2025

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

15 mai 2025

📜Loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (v5)

15 oct. 2025

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

3 juil. 2025

📜Loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de paris et des conseils municipaux de lyon et marseille (v7)

15 oct. 2025

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

8 avr. 2025

🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté

9 avr. 2025

7 juil. 2025

📜Loi de programmation pour la refondation de mayotte (v5)

10 juil. 2025

🗳️Vote sur la loi (lecture définitive) 👍Adopté

1 juil. 2025

📜Loi organique relatif au département-région de mayotte (v5)

9 juil. 2025

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

1 juil. 2025

📜Loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (v5)

9 juil. 2025

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

26 mai 2025

🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👍Adopté

8 juil. 2025

🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté

8 juil. 2025

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

📜Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (v3)

1 juil. 2025

🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté

8 juil. 2025

📜Loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (v5)

7 mai 2025

📜Loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de corse (v3)

2 juil. 2025

🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté

2 juil. 2025

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

2 juil. 2025

📜Loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (v6)

30 juin 2025

🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👍Adopté

📜Loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (v6)

25 juin 2025

🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté

25 juin 2025

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

📜Loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie (v4)

24 juin 2025

📜Loi autorisant la ratification de la résolution lp.3(4) portant amendement de l'article 6 du protocole de londres de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières (v4)

17 juin 2025

🗳️Vote sur la loi autorisant la ratification de la résolution (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

📜Loi sur la profession d'infirmier (v6)

10 mars 2025

📜Loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 (v2) Rejeté

10 juin 2025

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

10 juin 2025

🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👍Adopté

📜Loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 (v2) Rejeté

10 juin 2025

🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👍Adopté

📜Résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite "réforme des retraites" (v2)

5 juin 2025

📜Loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (v3)

5 juin 2025

📜Loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (v3)

5 juin 2025

📜Résolution créant une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins (v3)

5 juin 2025

📜Résolution visant à la reconnaissance, au remboursement et à la réparation par la france de la "double dette" d'haïti (v2)

5 juin 2025

📜Loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (v3)

3 juin 2025

🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté

4 juin 2025

📜Loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (v3)

4 juin 2025

📜Loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (v6)

3 juin 2025

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

📜Loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (v7)

3 juin 2025

📜Loi portant reconnaissance de la nation envers les rapatriés d'indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (v3)

3 juin 2025

📜Relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre castres et toulouse (v4)

2 juin 2025

🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👍Adopté

📜Loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (v3)

2 juin 2025

📜Loi relatif au transfert à l'état des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles wallis et futuna (v3)

26 mai 2025

📜Loi visant à lutter contre la mortalité infantile (v3)

15 mai 2025

📜Loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (v3)

15 mai 2025

📜Loi visant à lutter contre la pédocriminalité (v3)

15 mai 2025

📜Loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale (v6)

13 févr. 2025

📜Loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (v3)

13 mai 2025

🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté

13 mai 2025

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

7 mai 2025

📜Loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (v3)

7 mai 2025

📜Loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (v3)

5 mai 2025

📜Loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée (v5)

1 avr. 2025

1 avr. 2025

📜Loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (v6)

29 avr. 2025

🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté

29 avr. 2025

🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté

29 avr. 2025

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

29 avr. 2025

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

17 mars 2025

📜Loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (v6)

9 avr. 2025

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

6 févr. 2025

📜Loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (v6)

8 avr. 2025

🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté

8 avr. 2025

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

7 avr. 2025

📜Loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (v3)

7 avr. 2025

🗳️Vote sur la loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (première lecture) 👍Adopté

7 avr. 2025

📜Loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (v3)

3 avr. 2025

📜Loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (v4)

3 avr. 2025

📜Loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (v3)

3 avr. 2025

📜Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (v6)

2 avr. 2025

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

📜Résolution tendant à créer un institut « océan » de l'université des nations unies en france (v2)

2 avr. 2025

🗳️Vote sur la résolution (article 34-1 de la Constitution) 👍Adopté

📜Loi visant à renforcer le contrôle du parlement en période d'expédition des affaires courantes (v3)

2 avr. 2025

📜Résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (v2)

1 avr. 2025

🗳️Vote sur la résolution (art. 34-1 de la Constitution) 👍Adopté

📜Résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex (v2)

31 mars 2025

🗳️Vote sur la résolution (article 34-1 de la Constitution) 👍Adopté

📜Loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (v3)

31 mars 2025

📜Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (v6)

10 févr. 2025

🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté

11 févr. 2025

🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture) 👎Rejeté

18 mars 2025

🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté

18 mars 2025

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

17 mars 2025

📜Résolution créant une commission d'enquête sur les effets psychologiques de tiktok sur les mineurs (v3)

13 mars 2025

📜Loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (v3)

13 mars 2025

📜Résolution appelant au renforcement du soutien à l'ukraine (v4)

12 mars 2025

🗳️Vote sur l'article unique de la résolution 👍Adopté

📜Résolution relative à la publicisation des doléances du grand débat national (v2)

11 mars 2025

🗳️Vote sur la résolution (art. 34-1 de la Constitution) 👍Adopté

📜Loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole (v3)

11 mars 2025

📜Loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (v3)

10 mars 2025

📜Loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (v3)

6 mars 2025

📜Loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (v4)

6 mars 2025

📜Loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (v3)

6 mars 2025

🗳️Vote sur l'ensemble de de la loi (première lecture) 👍Adopté

📜Loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (v7)

20 févr. 2025

📜Loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches (v4)

20 févr. 2025

📜D'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (v6)

19 févr. 2025

🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté

19 févr. 2025

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

📜Loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (v3)

18 févr. 2025

📜Loi d'urgence pour mayotte (v6)

22 janv. 2025

📜Loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (v6)

12 févr. 2025

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

22 janv. 2025

🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture) 👎Rejeté

12 févr. 2025

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

12 févr. 2025

📜Loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves (v3)

10 févr. 2025

📜Loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (v3)

10 févr. 2025

📜Loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (v8)

4 févr. 2025

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

📜Résolution contre l'accord entre l'union européenne et le mercosur et pour un juste échange garant de la souveraineté agricole et alimentaire (v4)

30 janv. 2025

📜Loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournées (v3)

29 janv. 2025

📜Loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (v4)

28 janv. 2025

📜Loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (v6)

28 janv. 2025

📜Loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (v3)

27 janv. 2025

📜Loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (v6)

27 janv. 2025

📜Loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution (v3)

23 janv. 2025

📜Loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (v4)

23 janv. 2025

📜Loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (v3)

23 janv. 2025

📜Loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge (v3)

23 janv. 2025

📜Loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (v3)

23 janv. 2025

📜Loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (v2)

16 déc. 2024

📜Loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2024 (v5)

19 nov. 2024

🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté

19 nov. 2024

🗳️Vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi (première lecture) 👎Rejeté

4 déc. 2024

🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté

4 déc. 2024

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

📜Loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en corse (v4)

3 déc. 2024

📜Loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (v7)

3 déc. 2024

📜Loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'assurance maladie (v3)

3 déc. 2024

📜Loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (v3)

20 nov. 2024

📜Loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (v3)

20 nov. 2024

📜Loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (v3)

20 nov. 2024

📜Loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (v6)

📜Loi de finances pour 2025 (v5)

12 nov. 2024

🗳️Vote sur la première partie du projet de loi (première lecture) 👎Rejeté

7 nov. 2024

🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

📜Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie (v3)

6 nov. 2024

📜Loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 (v5)

4 nov. 2024

🗳️Vote sur l'ensemble de la deuxième partie du projet de loi (première lecture) 👍Adopté

📜Loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités (v3) Rejeté

31 oct. 2024